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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372414cd58014677411f93

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

redressements adressées les 20 décembre 1994 et 12 juin 1995 ; qu'entre temps, la société a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que l'élaboration des titres exécutoires étant intervenue

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158b7cdc6046d47c64361

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARLLes mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158bacdc6046d47c643a7

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696158bdcdc6046d47c643e4

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARLLes mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615afbcdc6046d47c6673c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARLLes mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615afdcdc6046d47c66784

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARLLes mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b00cdc6046d47c6678d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARLLes mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b03cdc6046d47c667d2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b06cdc6046d47c6681f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b09cdc6046d47c66832

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b0bcdc6046d47c6686f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b0ecdc6046d47c6688a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b11cdc6046d47c668d5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615b14cdc6046d47c668de

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615d52cdc6046d47c68cf5

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615d55cdc6046d47c68d3d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02682_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

étant nommée en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

[Z] [H], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation de la société Flow control technologies, 4°/ à la société Philippe Thiollet, société par actions simplifiée, dont le siège est

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69615d58cdc6046d47c68d4a

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires

Source officielle

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