CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372414cd58014677411f93
20 mai 2003
redressements adressées les 20 décembre 1994 et 12 juin 1995 ; qu'entre temps, la société a été mise en liquidation judiciaire le 28 novembre 1994 ; que l'élaboration des titres exécutoires étant intervenue
Chambre 3-2
696158b7cdc6046d47c64361
8 janvier 2026
Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARLLes mandataires
696158bacdc6046d47c643a7
Selon jugement en date du 27 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Kaporal et désigné comme co-liquidateurs la SELARL Les mandataires
696158bdcdc6046d47c643e4
69615afbcdc6046d47c6673c
69615afdcdc6046d47c66784
69615b00cdc6046d47c6678d
69615b03cdc6046d47c667d2
69615b06cdc6046d47c6681f
69615b09cdc6046d47c66832
69615b0bcdc6046d47c6686f
69615b0ecdc6046d47c6688a
69615b11cdc6046d47c668d5
69615b14cdc6046d47c668de
69615d52cdc6046d47c68cf5
69615d55cdc6046d47c68d3d
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02682_20221220
20 décembre 2022
Par jugement du 18 septembre 2009, le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL Drive Cars, convertie en liquidation judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00602
21 octobre 2020
étant nommée en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur.
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00066
5 février 2025
[Z] [H], prise en qualité d'administrateur judiciaire à la liquidation de la société Flow control technologies, 4°/ à la société Philippe Thiollet, société par actions simplifiée, dont le siège est
69615d58cdc6046d47c68d4a
Page 3 sur 1419