Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 413 résultats pour « vérification par le secrétaire de la juridiction »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 413 résultats pour « vérification par le secrétaire de la juridiction »
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EXTRAIT
Article 35
Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue.
Article R262-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 05
Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions
Article R272-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 36 > 06
Il prend, sur proposition du secrétaire général, les actes relatifs à la gestion et à l'administration des fonctionnaires relevant des corps des juridictions financières, à l'exclusion des nominations dans un corps, des titularisations, des décisions
Article R624-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98
La juridiction peut décider une vérification d'écritures par un ou plusieurs experts, en présence, le cas échéant, d'un de ses membres.
Article Annexe
Secrétaires administratifs des juridictions financières. Secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget. Secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Article LO544
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Pierre-et-Miquelon
Article D47-14-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30
Si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une mesure de protection juridique, le procureur de la République, le juge d'instruction ou la juridiction de jugement procède ou fait procéder aux vérifications nécessaires.
Article L120-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Le collège de déontologie des juridictions financières est chargé : 1° De rendre un avis préalable à l'établissement de la charte de déontologie mentionnée à l'article L. 120-7 ; 2° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement
Article R234
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 17
au ministère public près de la juridiction ayant prescrit la mesure de prendre des réquisitions aux fins de taxe.
Article R*202-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
Le secrétaire-greffier informe les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et les avocats constitués, du dépôt du rapport au secrétariat-greffe.
Article R231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 98
Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remet ses déclarations au vice-président du Conseil d'Etat et le magistrat affecté à la mission d'inspection des juridictions administratives au président de cette
Article R223
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37
La juridiction compétente pour traiter l'état ou le mémoire de frais de justice est celle qui a prescrit la mesure.
Article LO489
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Barthélemy
Article LO516
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 96
de l'Etat, les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les sous-préfets chargés de mission auprès du représentant de l'Etat, les directeurs du cabinet du représentant de l'Etat en exercice ou qui ont exercé leurs fonctions à Saint-Martin
Article 4
des services du secrétariat général ; -les personnels exerçant des fonctions de responsable du service de diffusion de la jurisprudence et de responsable du service des recherches juridiques du centre de recherches et de diffusion juridiques ; -le secrétaire
Article R223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 79 > 76
Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la transmission d'un dossier en application des articles LO 6242-5, LO 6342-5 ou LO 6452-5 du code général des collectivités territoriales sont adressés par le greffier de ces juridictions
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75
La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
Article R125-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22
Le contrôle des comptes de la commission est exercé par la chambre régionale des comptes dans les conditions applicables aux vérifications prévues à l'article L. 211-4 du code des juridictions financières.
Article 120.28
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin
Article 120.11.3
Titres et certificats délivrés au titre du règlement n° 2015/757 concernant la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions de dioxyde de carbone du secteur du transport maritime Le document ci-après est délivré, au plus tard le 30 juin
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