bancaires par la valeur du point, ils ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'un complément d'indemnité ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés, la cour d'appel retient que

la consolidation, les conséquences de cet accident ont eu un retentissement professionnel puisqu'elle a dû subir un reclassement avant une mise à la retraite anticipée ; que dans ces conditions, la valeur

de ces éléments de calcul, sont tenus, our arrêter tant la valeur du point d'origine au 16 septembre 1973 que la valeur du point à la date de liquidation de chaque annuité, de se fonder sur la valeur

articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels pour chaque classe d'emplois ETDA ou IAC correspondent à la valeur

heures ou 39 heures constituait une prime résorbable ; qu'ultérieurement, en application d'un accord salarial national signé le 6 novembre 1989, partiellement agréé par le ministre de tutelle, les valeurs

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite des médecins de France du 18 novembre 2000 en tant qu'elle a fixé la valeur

du point E.T.A.M. ; qu'un avenant du 19 novembre 1975 à la convention précitée ayant diminué la valeur du point E.T.A.M., cette modalité de calcul n'a pu être maintenue ; que le Comité central de coordination

complémentaire indiquant une valeur du point annuelle, et que la caisse ne justifie pas la réduction de la valeur mensuelle du point qu'elle a retenue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait des

du point" et fixé au contrat de travail à 4, 65 au jour de la signature ; que faisant valoir que la valeur du point avait été modifiée unilatéralement par l'employeur, et quainsi le paiement de ses commissions

du point, sans qu'il puisse permettre de dépasser le dernier salaire net, reconstitué à temps complet, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point ; qu'en déboutant Mme [

X... faisait valoir que le comité d'établissement a toujours déclaré appliquer une valeur du point hiérarchique distinct du minimum conventionnel, comme cela ressort des conclusions prises en première

sur une valeur du point supérieure à la valeur du point national, les compagnies consulaires ont engagé des négociations avec les organisations syndicales pour harmoniser la valeur du point au niveau

sur une valeur du point supérieure à la valeur du point national, les compagnies consulaires ont engagé des négociations avec les organisations syndicales pour harmoniser la valeur du point au niveau

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LES DECISIONS DEPARTEMENTALES SUR LA VALEUR DU POINT S'IMPOSAIENT A LUI, ALORS QUE L'ARRETE D'EXTENSION DU 7 AVRIL 1972 NE CONCERNAIT QUE LES DISPOSITIONS

A contrario, dans l'hypothèse où l'évolution de la valeur du point n'a pas eu pour effet un maintien du pouvoir d'achat, il est institué un mécanisme permettant d'ajuster la valeur du point du différentiel

du point ETAM de la Région parisienne " ; qu'un avenant du 19 décembre 1975 a institué une nouvelle classification et ramené la valeur du point ETAM à 4,55 au lieu de 9,95 à partir du 1er juillet 1976

du point territorial, et précise que les partenaires sociaux se rencontrent chaque année pour réexaminer la valeur du point ; que l'avenant à cette convention en date du 8 octobre 1998 fixant la valeur

du point de retraite, la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) lui a versé la prestation sur la base d'une valeur du point forfaitaire égale à 200 francs ; que par arrêt du 17