manifeste d’appréciation en autorisant l’implantation de l’antenne relais de téléphonie sur le territoire de la commune dès lors que cette implantation porterait atteinte à la qualité de vie et à la valeur

Z... avait une valeur patrimoniale devant figurer à l'actif de la communauté ; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Douai, 7 novembre 1985) a jugé qu'il en était ainsi et a condamné M.

Jean-Jack Y... ayant prétendu en vain dans ses conclusions d'appel que le passif de la SCP, incluant l'ouverture du Crédit agricole, aurait été pris en compte dans le calcul de la valeur patrimoniale de

Par jugement avant dire droit en date du 22 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur patrimoniale des droits afférents à l'oeuvre littéraire

Elle soutient qu'elle a repris la méthode utilisée par l'expert-comptable en procédant à une nouvelle évaluation des immeubles du stock par comparaison, et que la valeur patrimoniale représentait le mieux

Cette valeur représente la somme de 50 % de la valeur patrimoniale des stations apportées (valeur déterminée au coût de reconstruction et de remplacement du matériel) et de 50 % de la valeur de rendement

Il refusa en revanche d'allouer une indemnité pour la valeur patrimoniale de l'entreprise (décision n o   444/2002).

Dans l’affirmative, ce refus a-t-il eu pour effet de priver le requérant, en tout ou en partie, sur un motif discriminatoire fondé sur la situation familiale, d’une valeur patrimoniale, de sorte que sans

X..., que celui-ci avait, en sa qualité de sous-agent commercial, "un droit à clientèle, doté d'une valeur patrimoniale et donc susceptible de cession", la cour d'appel a violé les articles 1er du décret

X... a profité seul depuis 1996 ; Attendu que, si la valeur patrimoniale du portefeuille d'un agent général d'assurances, entrée en communauté, s'accroît des fruits et revenus de ce bien devenu indivis

; que les termes de comparaison proposés par l'administration ne sont pas contestés ; que la prise en compte de la valeur de productivité se justifie par le fait qu'une société dont la valeur patrimoniale

1976 sont fondées sur l'existence de droits que détenait, au cours desdites années, cette dernière sur l'avion "Mirage F1", en précisant la nature, la portée, l'étendue de ces droits, ainsi que leur valeur

X... le caractère d'une valeur patrimoniale ayant fait partie de cette communauté et a fixé à 425 000 F la part en revenant à Mme Z... ; que, par un arrêt du 26 juin 1985, la cour d'appel de Rouen a ramené

D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT MEME QUE LE COMPTE FOURNI POUR LA PERIODE 1913-1918 FUT EXACT ET QUE LE PRIX EUT ETE REELLEMENT FIXE SUR CETTE BASE ET PAYE, LA DISPARITE ENTRE LE PRIX DE CESSION ET LA VALEUR

parce que décider le contraire signifierait qu'en raison des événements de guerre qui sont venus perturber l'exploitation du fonds créé par son père, Mlle Amélie A... se trouverait dépossédée de la valeur

Les sociétés requérantes ne revendiquent pas être titulaires d’une créance, mais d’un droit à se voir libérées d’une dette par le jeu de la prescription, et soutiennent que ce droit a de ce fait une valeur

Il refusa en outre d'allouer une indemnité pour la valeur patrimoniale de l'entreprise (décision n o   403/2002).

Y... de sa demande de dommages-intérêts au seul motif de la faible valeur patrimoniale de la clôture détruite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1382 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel