conférait au preneur aucun droit au bail et que le prix de cession de ce contrat ne pouvait être affecté artificiellement à un droit d'occupation des lieux qui n'existe pas et qui n'a, par conséquent, pas valeur

du foncier qui est déjà pris en compte séparément dans l'actif , alors, selon le moyen : 1°/ que le droit au bail est strictement personnel au preneur, incessible et dépourvu de toute valeur patrimoniale

portefeuilles titres, et que l'activité de la société consistait en la gestion de ce patrimoine, a retenu qu'en l'absence totale de production de richesse économique, il convenait de se référer à la seule valeur

X... sous une direction nouvelle ; que peu important alors qu'il demeure propriétaire de la valeur patrimoniale de l'office et que le licenciement ait été prononcé en son nom dans la mesure où il ne l'avait

patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée, et, c'est par une juste application des règles de droit que le premier juge a considéré que seule la valeur patrimoniale

de taxi n'a pas pour effet d'exclure de la communauté la valeur patrimoniale de la faculté de présenter un successeur qui y est attachée ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a jugé que

Au contraire, lorsque l’intérêt patrimonial concerné est de l’ordre de la créance, il ne peut être considéré comme une «   valeur patrimoniale   » que lorsqu’il a une base suffisante en droit

contraire que la seule détention par les sociétés VF diffusion et VF boutiques, hors de toute divulgation et de toute utilisation du savoir-faire de la société Chantelle, ôtait à ce savoir-faire sa valeur

X... de la valeur du fonds, comme il le sollicite, conduirait à une estimation négative de la valeur de ce fonds libéral ; qu'en réalité, ce qui importe est de déterminer la valeur patrimoniale de la patientèle

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 janvier 2006), statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté à la suite de son divorce avec Mme Y..., d'avoir dit que la valeur patrimoniale

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir dit que la valeur patrimoniale de la clientèle médicale doit figurer dans l'actif de la communauté alors, selon le moyen, que, d'une part, la clientèle médicale,

du VIIe arrondissement (partie III, p. 37, avant-dernier et dernier paragraphes) : 1) l'analyse visant à déterminer la « valeur patrimoniale » de l'immeuble situé au 14 rue de Beaune ; 2) la notice fondée

CENTRALE D'INDEMNISATION INSTITUEE PAR L'ARTICLE 41 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 NE LUI A ACCORDE QUE LA SOMME DE 130.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE LA REDUCTION DE VALEUR

des Impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel a retenu que malgré

des impôts ; Mais attendu, qu'après avoir rappelé qu'échappent à l'impôt de solidarité sur la fortune les biens, droits et valeurs, dépourvus de valeur patrimoniale, la cour d'appel a retenu que malgré

X..., EN VERTU DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, POUR COMPENSER LA REDUCTION DE LA VALEUR PATRIMONIALE DE SON CABINET D'AGREE, LUI A ETE VERSEE EN 1977 ; QUE, TOUTEFOIS, L'ETAT DU DOSSIER

DECOULANT DIRECTEMENT DE L'INSTITUTION DE LA NOUVELLE PROFESSION JUSTIFIERONT, DANS LES TROIS ANNEES SUIVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA PRESENTE LOI, D'UN PREJUDICE RESULTANT D'UNE REDUCTION DE LA VALEUR

EPOUX Y..., D'AVOIR, APRES EXPERTISE, FIXE LA VALEUR PATRIMONIALE DU PORTEFEUILLE D'ALIMENTATION GENERALE DU MARI, QUI DOIT FIGURER A L'ACTIF COMMUN, A 45000 FRANCS, ALORS QU'IL AURAIT PRIS POUR BASE DE