destinées à équiper exclusivement des avions militaires ; que la seule nomenclature fournie ne fait pas état des numéros de référence visés dans les déclarations d'importation et d'exportation et est sans valeur

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour dénier toute valeur probante à un document produit par le requérant, la commission des recours des réfugiés a estimé : "que la photocopie

réalité une ordonnance requalifiant les faits de violences volontaires n'a pas dit que ces faits n'étaient pas établis et ne pouvait faire obstacle à ce que la chambre d'accusation, d appréciant la valeur

réalisées en 1984, ainsi que, contrairement à ce qui est inexactement allégué, l'avaient aussi constaté les premiers juges, elle a souverainement apprécié, sans renverser la charge de la preuve, la valeur

craintes alléguées ; que l'audition de l'intéressé par la commission ne l'a pas davantage convaincue", la commission des recours des réfugiés a précisé les raisons pour lesquelles elle mettait en doute la valeur

par la police n'a suivi immédiatement ladite notification ; "aux motifs, enfin, que l'indication postérieure, par le juge d'instruction, d'un horaire, du reste approximatif, est dépourvue de la valeur

dommages-intérêts au salarié au motif que la faute grave alléguée n'était pas établie, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer, que la société ne produisait qu'un seul témoignage, sans se prononcer sur sa valeur

écrit le 17 juin 1986 que la somme était la propriété exclusive de son mari ; Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de s'être ainsi prononcée alors, selon le moyen, d'une part, que la valeur

premier document, improprement intitulé procès-verbal d'audition alors qu'il ne mentionne pas l'identité de la personne entendue et ne porte pas sa signature, est en tant que tel dépourvu de toute valeur

attestations produites devant eux, sur le fait qu'elles ont été établies tardivement par rapport aux faits litigieux ; qu'en revanche, la production tardive d'attestations n'a pas d'incidence sur leur valeur

Si l'existence d'un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d'apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l'existence

payé à l'UCB, à titre de caution solidaire, la somme de 100 079,12 francs, apportait la preuve de l'existence de l'engagement de caution souscrit par elle ; qu'ainsi la cour d'appel, en refusant toute valeur

dégradant à défaut d'alimentation ; - Absence du procès-verbal d'interpellation ou de procès-verbal rédigé par l'agent ayant constaté l'heure d'arrivée au commissariat ; - Irrégularité et absence de valeur

ne permettent de tenir pour établis les faits allégués" et que sont en particulier "dépourvues de valeur probante les attestations produites", la commission des recours des réfugiés, qui n'a pas dénaturé

une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante

(rapport du 28 octobre 1991, soit deux jours avant sa comparution devant le tribunal correctionnel) de contrôle de l'empoussièrement ; que toutefois, ce rapport du laboratoire spécialisé n'a aucune valeur

le conseil du requérant au cours de son audition en séance publique par la commission, ne permettent de tenir pour établis les faits allégués ; qu'en particulier, la commission estime dépourvues de valeur

A... à l'appui de sa demande ; qu'elle a porté sur la valeur probante des justifications apportées par le requérant une appréciation qui n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation

estimant que "les documents médicaux tardivement produits sont sans valeur probante quant à l'origine des constatations qu'ils énoncent, dès lors qu'il y est seulement fait mention des dires du requérant

permettaient de tenir pour établis les faits allégués, la commission de recours des réfugiés n'a pas méconnu les dispositions précitées de la Convention de Genève ; que si elle a estimé dépourvus de valeur