du congé et leur réintégration dans l'appartement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réintégrer les lieux, alors, selon le moyen, que le congé dont la validité

La société Uni-Marbres fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de sous-traitance est valide et de rejeter toutes ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative

Monsieur [L] [Y] conclut à l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a validé la contrainte à lui signifiée le 3 août 2017 pour un montant de 7655,85 euros.

Les preneurs et le GAEC font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'expertise, alors « que la contestation de la validité du congé constitue une demande en justice qui interrompt le délai

; que l'éthylomètre ayant été vérifié pour la dernière fois le 29 septembre 1995, sa validité d'un an courait jusqu'au 30 septembre 1996 ; que la mention figurant au procès-verbal doit s'analyser en une

de plein droit fixée vingt jours après la communication aux bénéficiaires de la dernière pièce nécessaire à la rédaction de l'acte ; que par arrêt du 4 novembre 1992, la cour d'appel de Paris a dit valide

qualité d'agent de surveillance selon contrat de travail transféré le 1er avril 2009 à la société Neo security, puis le 1er septembre 2012 à la société Fiducial private security ; que contestant la validité

dans un espace géographique avec lequel la société Le Cerf & Bachelet n'avait pas pour habitude de travailler" auraient dû amener la banque à surseoir à leur exécution et à se renseigner sur leur validité

demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que, par arrêt définitif de la cour d'appel de Nîmes, il a été jugé que la société Esso rapportait la preuve de l'existence et de la validité

années 1998 à 2000 puis 2004 à 2006 ; qu'en retenant, pour refuser de rechercher, comme ils y étaient pourtant invités par la société des Eaux de Marseille, si l'absence d'observations par l'URSSAF ne valait

de la transaction quand l'existence de concessions réciproques était avérée et la transaction était valide, la cour d'appel a violé l'article 2052 du code civil ; 3 / qu'en disant qu'il n'y avait pas

constaté que la date d'effet de la rupture avait été fixée au 23 juin 2010 et que les services d'homologation avaient reçu le 20 juillet suivant la demande d'homologation et qui a néanmoins déclaré valide

de créer artificiellement les conditions d'un licenciement, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, du fait des démissions des représentants ; qu'ainsi, en ne répondant pas à ce moyen de nature à valider

de ce cautionnement qui n'avait pas été annulé et qui valait toujours consentement exprès de cette dernière au cautionnement de son conjoint, la cour d'appel a violé l'article 1415 du code civil. »

déboutée de sa demande d'annulation de ce second testament alors, selon le moyen, que l'article 17 du décret du 12 septembre 1957 relatif au statut du notariat en Polynésie française, qui conditionne la validité

D... diverses sommes représentant le salaire litigieux et d'avoir dit que les trois autres salariés devraient bénéficier de la validation en temps d'une demi-journée de travail sur le compteur horaires

[W], [C] et [U] comme membres du conseil, et valider celle ultérieure de l'assemblée générale du 9 décembre 2009, convoquée et présidée par le membre de droit et ne les désignant pas en qualité de membres

congé refusant le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction a été délivré, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, la Réunion, 7 mai 1993) de la débouter de sa demande en déclaration de la validité

dont le texte est conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est suivie du paraphe de celle-ci et que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité

X... fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande de validation des saisies-arrêts pratiquées en vue du réglement des causes d'un billet à ordre d'un montant de 350 000 francs que lui avaient