, LE PRIX DE VENTE MENTIONNE ETAIT DE 105 000 FRANCS POUR UN CHASSIS EQUIPE D'UNE BENNE AU LIEU DE 81 959 FRANCS, PRIX DU CHASSIS-CABINE NU, SEUL OBJET DE LA VENTE ; QUE GRACE A CETTE INEXACTITUDE,

VENTES A CREDIT, ELLES ONT, PAR UN ACCORD TACITE, RENONCE A LA CONSTITUTION DE GAGE ORGANISEE PAR CELLE-CI, QU'ELLES ONT REMPLACEE PAR LA SIMPLE REMISE A LA SOCIETE PRETEUSE DES PIECES RELATIVES A CES

LE MEME MAESTRI A DES ECHEANCES S'ECHELONNANT ENTRE FIN AOUT ET FIN NOVEMBRE SUIVANTS ; QUE LA COUR D'APPEL A INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DIT CETTE VENTE NULLE, ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE PRET

A L'ESCOMPTE DES REGLES QUI NE CONCERNENT QUE LE PRET, SEULE OPERATION JURIDIQUE VISEE PAR LA LOI PENALE" ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QUE Z..., QUI PRATIQUAIT LA VENTE A CREDIT

QUE, NON SEULEMENT LA VENTE, MAIS AUSSI LE PRET SUSVISES ETAIENT NULS, EN RAISON DE L'INFRACTION COMMISE A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, AUX MOTIFS QUE, SI LA VENTE ETAIT SANS DOUTE NULLE, IL

STATUE, ALORS QUE LA VENTE, DONT LE PRIX DEVAIT ETRE PAYE NOTAMMENT PAR DEUX LETTRES DE CHANGE, CONSTITUAIT UNE VENTE A CREDIT, CE QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT EU POUR CONSEQUENCE QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS

L'INSTALLATION DEMEURERA PROPRIETE DE L'ABONNE, ET SERA ALORS ENTRETENUE PAR CONTRAT D'ENTRETIEN FORFAITAIRE ET ANNUEL..." ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QUE LEDIT CONTRAT NE PEUT S'ANALYSER EN UNE VENTE

PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION APPLICABLE AUX VENTES A CREDIT, PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DE GARANTIE (SOCOGA) ; QUE, DANS LE DOSSIER TRANSMIS

STATUE, EN CE QUI CONCERNE LA VENTE LITIGIEUSE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LE DECRET DU 20 MAI 1955 NE S'APPLIQUE QU'AU VENDEUR A TEMPERAMENT OU A CREDIT, ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN TEXTE

AUCUNE REFERENCE A UN PAIEMENT A TERME, A DECIDE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ECHAPPAIT A L'APPLICATION DU DECRET DU 20 MAI 1955, LA FACTURE "PRO FORMA" N'AYANT EU POUR BUT QUE DE FACILITER LA CONCLUSION D'UN

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (AGEN, 16 JANVIER 1973) D'AVOIR DECLARE VALABLE LA VENTE D'UN APPAREILLAGE DE CUISINE CONSENTIE PAR LA SOCIETE GOGERAM A LA SOCIETE D'EXPLOITATION

, BIEN QUE LES CONTRATS DE FINANCEMENT EUSSENT STIPULE QUE LE MONTANT DES CREDITS SERAIT VERSE DIRECTEMENT PAR LE PRETEUR AU VENDEUR, LES FONDS FURENT, D'ACCORD ENTRE CECICO ET GERIG, REMIS A CETTE DERNIERE

, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 JANVIER 1971), QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME

, LE 27 DECEMBRE 1974, A DE TOFFOLI, UN VEHICULE NEUF POUR LE PRIX DE 77 432 FRANCS, QUE L'ACHETEUR, QUI AVAIT VERSE 1 000 FRANCS A LA COMMANDE, A REMIS UN CHEQUE DE 55 900 FRANCS TIRE PAR LA SOCIETE CREDIT

400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20

CONTRE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT ET LE CHANGEMENT D'ATTITUDE DE LA SOVAC, ENSUITE QUE LA FAUTE RETENUE CONTRE LADITE SOVAC ETAIT LA CAUSE UNIQUE DU PREJUDICE LITIGIEUX; D'OU IL SUIT QUE

ET LA SOCIETE CREDIT DE L'EST EN NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A INFIRME SUR CE POINT LE JUGEMENT ENTREPRIS, D'AVOIR, SANS

POUR L'ACHAT D'UN TRACTEUR KRUPP, AU MOTIF QUE CE CONTRAT DE PRET ETAIT VALABLE, BIEN QUE, EN APPLICATION DES REGLES GOUVERNANT LES VENTES A CREDIT, LA VENTE DU TRACTEUR FUT NULLE ; ATTENDU, CEPENDANT

SOULEVER UNE QUESTION PREJUDICIELLE, QUE LA TRANSACTION AINSI INTERVENUE A LE CARACTERE D'UNE VENTE A TEMPERAMENT, NONOBSTANT LA QUALIFICATION INEXACTE DE "REGLEMENT PAR LOCATION-VENTE" QUE LES PARTIES

, AVOIR AGI AU NOM ET POUR LE COMPTE DU CREDIT MODERNE ; QUE LE JUGEMENT A PU DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, EN L'ESPECE, L'ENTREPOT AVAIT REMPLI A L'EGARD DES EPOUX X..., LE ROLE DE MANDATAIRE DU CREDIT