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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079d6849ba5988459c5bc3f
10 octobre 1977
10 octobre 1977
PAS EN UNE VENTE A CREDIT MAIS EN UNE VENTE D'EPARGNE AUTOMOBILE NON SOUMIS, COMME TEL, A LA REGLEMENTATION SUR LES VENTES A CREDIT; MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES PIECES PRODUITES, VISEES AU JUGEMENT
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6079d6799ba5988459c5b496
4 octobre 1971
4 octobre 1971
MOYEN ET LA SECONDE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN, REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE EN LA CAUSE LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT A UNE VENTE UNIQUE, ET D'AVOIR
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6079434e9ba5988459c41ddd
27 avril 1976
27 avril 1976
DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 AOUT 1956 SUR LES VENTES A CREDIT, AU MOTIF QUE LE CREDIT CONSENTI EN L'ESPECE EXCEDAIT LE POURCENTAGE REGLEMENTAIRE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONTRAT PAR LEQUEL
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6079d67d9ba5988459c5b66f
23 janvier 1973
23 janvier 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL (LYON, 2 JUIN 1971), D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE VENTE A CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE SANIAL ET COMPAGNIE SANS VERSEMENT AU
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6079a88d9ba5988459c4ddea
6 mars 1963
6 mars 1963
CONTRE UN ARRET RENDU LE 2 MAI 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 2000 NF D'AMENDE ET A 142 AMENDES DE 10 NF, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES VENTES A CREDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE
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6079a7ea9ba5988459c4b628
12 novembre 1979
12 novembre 1979
CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABUS DE CONFIANCE ; "AUX MOTIFS QUE SI LE CREDIT-BAIL SE RAPPROCHE SUR LE PLAN ECONOMIQUE DE LA VENTE A CREDIT, IL S'EN DISTINGUE NEANMOINS SUR LE PLAN JURIDIQUE PAR LE RECOURS
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6079d67d9ba5988459c5b64a
5 mars 1973
5 mars 1973
, PAYABLES A CES DEUX DATES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE VENTE NULLE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE
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6079a88d9ba5988459c4de3f
26 juillet 1965
26 juillet 1965
COUPABLE DE CONTRAVENTIONS A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT POUR N'AVOIR PAS EXIGE DE SES ACHETEURS LE PAYEMENT PREALABLE DE 20 % DU PRIX DE VENTE, UNE LOCATION PREALABLE POUR UN LOYER EGAL A CES
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6079a8989ba5988459c4e23f
20 février 1968
20 février 1968
SUR LES VENTES A CREDIT, PRATIQUE DE PRIX ILLICITES, A 1500 FRANCS D'AMENDE ET A CINQ CENT VINGT-SIX AMENDES DE 10 FRANCS, ET A DECLARE LA SOCIETE CENTRALE DE DIFFUSION TEXTILE SOLIDAIREMENT RESPONSABLE
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60794c149ba5988459c449a4
2 décembre 1981
2 décembre 1981
196000 FRANCS, A ASSIGNE CELLE-CI EN REMBOURSEMENT, EN FAISANT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT ETAIT NULLE FAUTE DE VERSEMENT AU COMPTANT D'UNE PARTIE DU PRIX, QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS BRUNELLA A APPELE
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6079d6739ba5988459c5b311
26 octobre 1970
26 octobre 1970
LA SOCIETE AFEDA ETAIT DISPOSEE A TRANSGRESSER LES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN MATIERE DE VENTE A CREDIT, ET QUE " SI L'INOBSERVATION DE PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES PEUT A JUSTE TITRE ETRE CONSIDEREE
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6079d6719ba5988459c5b295
26 mai 1970
26 mai 1970
EN FAIT DU MONTANT DES AGIOS, ET DE CELUI D'UNE CLAUSE PENALE ; QUE LA COUR D'APPEL PRONONCA LA NULLITE DE LA VENTE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DIT QUE, DES LORS, LE CONTRAT
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6079d67d9ba5988459c5b6ab
28 mars 1973
28 mars 1973
37-5° SUSVISE SUBORDONNE LA QUALIFICATION DE VENTE A CREDIT A L'OCTROI DU CREDIT PAR LE VENDEUR LUI-MEME, ET REND DES LORS POSSIBLE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ACHETEUR FAIT AU CONTRAIRE SA PROPRE AFFAIRE
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6079d67f9ba5988459c5b930
27 octobre 1975
27 octobre 1975
DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES DE BOISSON, LA COUR D'APPEL DECLARA CETTE VENTE NULLE, AUX MOTIFS QU'IL S'AGISSAIT EN L'ESPECE D'UNE VENTE A CREDIT A PROPOS DE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ETE DELIVRE A L'ACHETEUR
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6079d6799ba5988459c5b4c7
14 mars 1972
14 mars 1972
EXERCA ALORS UNE ACTION NOUVELLE FONDEE, CETTE FOIS, SUR LA REGLEMENTATION DES VENTES A CREDIT, DONT L'INOBSERVATION, EN L'ESPECE, DEVAIT, SUIVANT SES PRETENTIONS, ENTRAINER L'ANNULATION DE LA VENTE INTERVENUE
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6079d6829ba5988459c5b9f5
21 juillet 1975
21 juillet 1975
AUX VENTES A CREDIT, FINANCEMENT QUI ETAIT ASSURE PAR LA SOCIETE COMPAGNIE EUROPEENNE DE CREDIT POUR L'INDUSTRIE ET LE COMMERCE (CECICO-CREDIT); QUE LEDIT JUGEMENT DECIDE QUE LA CECICO REMBOURSERA
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6079d3759ba5988459c596b5
6 octobre 1981
6 octobre 1981
A CREDIT, LA NULLITE DE LA VENTE D'UN APPAREIL QUE LUI A CONSENTIE POUR LE PRIX DE 72.000 FRANCS VINCENT, NEGOCIANT EN MATERIEL DE TRAVAUX PUBLICS, L'ARRET ENONCE QUE L'ACTE SIGNE PAR LES PARTIES LE 6
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6079a8b09ba5988459c4e83e
14 février 1973
14 février 1973
DEUX TEMPS UNE UNIQUE OPERATION COMMERCIALE DE VENTE A CREDIT ; QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE OPERATION AIT COMPORTE UNE POSSIBILITE DE RESILIATION TANT QUE LES PAIEMENTS AVAIENT LIEU A L'AIDE DU " MONNAYEUR
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6079d6799ba5988459c5b4e7
21 mars 1972
21 mars 1972
SUR LES VENTES A CREDIT RELATIVES A LA DELIVRANCE PAR LE VENDEUR A L'ACQUEREUR D'UNE ATTESTATION CONFORME A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR, A BON DROIT, ENONCE QUE LE CONTRAT
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6079435d9ba5988459c42118
8 novembre 1976
8 novembre 1976
ETE UNE VENTE A CREDIT ET AURAIT ETE NUL D'ORDRE PUBLIC, POUR DEFAUT DE VERSEMENT COMPTANT ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LE PREMIER JUGE, DEZARNAUD S'ETAIT BORNE A PRETENDRE QU'IL SE SERAIT AGI D'UN CONTRAT
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