Cour de Cassation · cr — 14 février 1973

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... (PAUL) ET DE LA SOCIETE UNION FAMILIALE D'ACHATS ET DE CREDIT (U F A C), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 MARS 1972 QUI, POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES (NON REMISES DES ATTESTATIONS REGLEMENTAIRES A L'OCCASION DE VENTES A TEMPERAMENT OU A CREDIT), L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10000 FRANCS D'AMENDE ET A DECLARE LA SOCIETE U F A C SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAYEMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;



 SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 37, PARAGRAPHE 5 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1955 ET DU DECRET DU 4 AOUT 1956, DES ARTICLES 1582 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, FAUSSE QUALIFICATION DES CONVENTIONS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION FAISANT OBLIGATION A TOUT COMMERCANT, VENDEUR AU DETAIL ET A CREDIT, DE REMETTRE A L'ACHETEUR UNE ATTESTATION COMPORTANT DIVERS RENSEIGNEMENTS ;



" AU MOTIF QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION DE REMISE A L'ESSAI, PRECEDANT LA VENTE, ETAIT QUALIFIEE DE LOCATION ;



 QUE LE PRODUIT DE CETTE LOCATION ETAIT DESTINE A PAYER UNE PARTIE DU PRIX D'ACHAT DE L'APPAREIL;



QUE LA PREMIERE CONVENTION D'ESSAI S'ANALYSAIT DONC COMME UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ;



" ALORS QUE, D'UNE PART, IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LES JUGES DU FOND QUE, LORS DE LA REMISE DE L'APPAREIL AU CLIENT, LE CLIENT ET LA SOCIETE ETAIENT TOMBES D'ACCORD POUR ACHETER ET VENDRE ;



 QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDISAIT AU CLIENT D'AFFECTER LE MONTANT DES SOMMES CONSTITUEES AU TITRE DU DEPOT DE GARANTIE AU PAIEMENT D'UN ACOMPTE SUR LE PRIX D'UNE VENTE PASSEE POSTERIEUREMENT A LA REMISE A L'ESSAI ;



 QUE, COMME LE SOUTENAIT LE DEMANDEUR DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, PLUS DU TIERS DE SES CLIENTS AVAIENT PASSE UNE SIMPLE CONVENTION D'ESSAI ET NE S'ETAIENT PAS PORTES ACQUEREURS ;



 " AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE, LES CONTRATS PROPOSES ETAIENT DESTINES A PERMETTRE UNE FRAUDE A LA LOI ;



 QUE LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT DE REALISER EN DEUX TEMPS UNE UNIQUE OPERATION COMMERCIALE DE VENTE A CREDIT ;



QU'IL N'IMPORTE QUE CETTE OPERATION AIT COMPORTE UNE POSSIBILITE DE RESILIATION TANT QUE LES PAIEMENTS AVAIENT LIEU A L'AIDE DU " MONNAYEUR " ;



 " ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, D'INTERPRETATION STRICTE, N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX VENTES AU DETAIL ET A CREDIT ;



 QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE LA VOLONTE DU PROPRIETAIRE DE L'APPAREIL ET DU CLIENT DE CONCLURE, DES LA REMISE A L'ESSAI, UNE OPERATION COMPORTANT LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE, LA COUR N'A PU LEGALEMENT FAIRE ETAT D'UNE FACULTE DE RESILIATION, QUI SUPPOSE LA FORMATION IRREVOCABLE D'UN CONTRAT DE VENTE " ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, POUR ELUDER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-5° DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 QUI IMPOSENT AU VENDEUR QUI EFFECTUE DES VENTES DE DETAIL A TEMPERAMENT OU A CREDIT, SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT, DE REMETTRE A L'ACHETEUR BENEFICIAIRE DU CREDIT UNE ATTESTATION DES CLAUSES DE L'OPERATION ETABLIE DANS LA FORME DETERMINEE PAR L'ARRETE N° 23093 DU 8 JUILLET 1955, X..., GERANT DE LA SOCIETE " UNION FAMILIALE D'ACHATS ET DE CREDITS " (U F A C) A, EN 1966 ET 1967, LIVRE A 113 PERSONNES, POUR UNE PERIODE DITE " D'ESSAI ", DES POSTES DE TELEVISION MUNIS D'UN " MONNAYEUR " ;



 QUE, LORSQUE LA TOTALITE DES SOMMES PRELEVEES DANS LE " MONNAYEUR ", COMPLETEES, LE CAS ECHEANT, CHAQUE MOIS, A CONCURRENCE D'UN MINIMUM DE 60 FRANCS, ATTEIGNAIT LE MONTANT DE L'ACOMPTE OBLIGATOIRE A PAYER COMPTANT, UN BON DE COMMANDE D'ACHAT A CREDIT, TENANT LIEU DE L'ATTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE 37-5° PRECITE, ETAIT ETABLI, LE VERSEMENT COMPTANT APPARAISSANT ALORS COMME AYANT ETE REGLE PAR IMPUTATION SUR LE COMPTE DIT " DE GARANTIE " CONSTITUE PAR LES MENSUALITES PROVENANT DU " MONNAYEUR " ET REPUTE OUVERT AU NOM DU CLIENT PENDANT LA PERIODE D'ESSAI ;



 ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PREVENU SOUTENAIT QUE LA CONVENTION INITIALE DITE " CONVENTION D'ESSAI " ETAIT ENTIEREMENT INDEPENDANTE DE LA VENTE A CREDIT QUI POUVAIT LUI SUCCEDER, LE CLIENT BENEFICIAIRE D'UN ESSAI AYANT LA FACULTE MAIS NON L'OBLIGATION D'ACQUERIR LE POSTE DE TELEVISION, L'ARRET ENONCE QU'EN REALITE, LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS CONSTITUAIT, DES QU'ELLE INTERVENAIT, LE PREMIER TEMPS D'UNE VENTE SOUS CONDITION RESOLUTOIRE ;



 QUE, DES LE PREMIER CONTACT ENTRE VENDEUR ET ACHETEUR, LA VOLONTE DES PARTIES ETAIT DE REALISER EN DEUX TEMPS UNE UNIQUE OPERATION DE VENTE A CREDIT ;



 QUE LE VENDEUR, EN REMETTANT L'APPAREIL SANS EXIGER UN QUELCONQUE PAIEMENT IMMEDIAT, CONSENTAIT, DES CE MOMENT, UN CREDIT SANS DELIVRER A L'ACHETEUR L'ATTESTATION IMPOSEE PAR LA LOI ;



 QU'IL N'IMPORTE QUE L'OPERATION COMMERCIALE AINSI REALISEE AIT COMPORTE UNE POSSIBILITE DE RESILIATION PENDANT LE TEMPS OU LES PAIEMENTS AVAIENT LIEU A L'AIDE DU " MONNAYEUR " ;



 ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS QUI REPONDENT SANS INSUFFISANCE NI ERREUR DE DROIT AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU PREVENU QUI SONT REPRIS AU MOYEN, LES JUGES DU FOND, A QUI IL APPARTENAIT DE RESTITUER AU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES SA VERITABLE QUALIFICATION, ONT A BON DROIT DECLARE X... COUPABLE DES DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ET LA SOCIETE U F A C SOLIDAIREMENT RESPONSABLE DU PAIEMENT DE L'AMENDE ET DES FRAIS ;



 D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;



 ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;



 REJETTE LE POURVOI ET ATTENDU QUE PAR L'EFFET DU REJET DU PRESENT POURVOI, LES CONDAMNATIONS PENALES SONT DEVENUES DEFINITIVES ;



 QUE LES FAITS AYANT ETE COMMIS AVANT LE 20 JUIN 1969, CES CONDAMNATIONS ENTRENT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 ;



 DECLARE LES INFRACTIONS AMNISTIEES