le vendeur et le crédit-bailleur en résolution des contrats de vente et de crédit-bail; que la société CG Mer a reconventionnellement demandé le paiement des loyers restant dûs ; Attendu que les époux

Louis, - A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Loveco (société pour la location, la vente

Y..., absent de France et ayant agi alors par l'entremise d'un mandataire, eût connaissance des transformations effectuées dans les lieux loués, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de

la remise effective de la chose louée et un usage contraire à l'objet du contrat ou frauduleux ; que les investigations démontrent que les matériels cédés n'ont pas été livrés et qu'en délivrant la facture

Philippe de A..., Jean-Louis D... et Jacques B..., et le groupe André représenté par M.

1er juin 2006 par la Sarl MPS à la Sarl Orion a repris les mentions insérées dans la promesse de vente du 22 février 2006.

selon laquelle une partie du prix du "bail de chasse" serait payée au bailleur par le remboursement de l'impôt foncier de l'ensemble de la propriété parallèlement louée, revenait à tourner la prohibition

X..., notaire, les époux Louis Y... et Mme Z... ont vendu à M. A..., les parcelles cadastrées 76, 77, 80, 81 et 114 ; que M. A... a assigné les consorts Y... et M.

licite d'une convention dont la nullité ne saurait être prononcée pour la seule raison qu'il a été édifié en infraction à la législation d'urbanisme ; qu'en conséquence, l'obligation du bailleur qui loue

X..., en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Laffont, était en droit de demander la résolution de la vente en raison des vices cachés de la chose, peu important que le crédit-bailleur ait

société Centrest), aux droits de laquelle vient la société Dijon finance, a consenti un prêt ayant pour objet le financement d'investissements locatifs à la Société d'économie mixte de la Vallée de la Loue

d'un immeuble qu'elle souhaitait vendre par lots, après avoir tenu une réunion d'information le 22 mars 2005, a notifié à M. et Mme A..., locataires d'un appartement dans cet immeuble, une offre de vente

Jean-Louis , - Z...

C..., auteur des époux C..., était agent Renault, et exerçait déjà dans les lieux et en vertu du même bail, une activité de vente de véhicules Renault en qualité d'intermédiaire commissionné, et ce en

Laine (consorts C...), a donné à bail à la société Soja-To des locaux à usage commercial affectés à la fabrication, l'achat, la vente de produits d'alimentation, notamment la germination de plantes et

et les divers intervenants en responsabilité solidaire des désordres ; Attendu que la société Bâtir et loger fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de la vente, alors, selon le

alors, selon le moyen, "que la notification destinée à une personne morale doit être faite au lieu de son établissement, peu important que la société ait fait élection de domicile à l'adresse du fonds loué