Codes de loi français

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Article L3132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 35

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans

Article 22

Est considéré comme intermédiaire nouveau : 1° Le commerçant qui, en dehors de son activité habituelle et sans habilitation régulière, s'introduit, même occasionnellement, dans le cycle normal de la distribution ; 2° Toute personne non commerçante qui

Article L514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 10

Si le vendeur est l'exploitant de l'installation, il indique également par écrit à l'acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives.

Article L124-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94

Tout groupement de commerçants détaillants établi en vu de l'exercice d'une ou plusieurs activités visées aux 1°,3° et 4° de l'article L. 124-1 doit, s'il n'a pas adopté la forme de société coopérative de commerçants détaillants régie par les dispositions

Article 2

renseignements suivants : 1° Sur les entreprises requérantes : Leur numéro d'immatriculation au registre du commerce, leur raison ou dénomination sociale et leur siège social. 2° Sur les clients de ces entreprises : a) S'il s'agit d'une personne morale commerçante

Article L131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 55

Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.

Article 202 L

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Le manquement à l'obligation prévue au 1° du II de l'article 262-0 bis du code général des impôts et au 1° de l'article 202 K se caractérise par la non-transmission et l'absence de bordereaux de vente à l'exportation dans la base de données informatique

Article R1271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Tout cycle vendu par un commerçant comporte un identifiant apposé sur le cycle.

Article 2 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

III. – La reprise est réputée à l'équivalent lorsque : 1° Les produits repris par l'exploitant sont issus de la transformation des produits qu'il a apportés ou de produits identiques ; 2° Les quantités de produits reprises par l'exploitant correspondent

Article L515-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 88

-Le représentant de l'Etat dans le département peut subordonner la construction ou la mise en service de nouvelles installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent soumises à autorisation environnementale à la prise en charge

Article R1271-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :

Article R515-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 41

I. – Lorsqu'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.

Article 25

Pour l’application de la présente ordonnance, seront assimilées aux mesures exorbitantes du droit com­mun en vigueur au 16 juin 1940 les procédures de faillite et de liquidation judi­ciaire exercées de mauvaise foi à l’encontre de commerçants dont la

Article L124-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 14 > 56

Les unions de sociétés coopératives de commerçants de détail ne peuvent comprendre que des sociétés coopératives de détail ou leurs associés.

Article 38 sexdecies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 76

Le prix de revient des produits de l'exploitation compris dans les stocks peut être déterminé forfaitairement en appliquant au cours du jour à la clôture de l'exercice une décote correspondant au bénéfice brut susceptible d'être réalisé lors de la vente

Article L441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 37 > 94

Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.

Article L515-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 19

L'exploitant d'une installation produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent ou, en cas de défaillance, la société mère est responsable de son démantèlement et de la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à l'exploitation

Article 5

pas été liquidés au 31 décembre 1988 et sont affiliés à compter du 1er janvier 1989 au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Les personnes visées à l'article L. 125-1 constituent, sous forme de groupement d'intérêt économique ou de société anonyme à capital variable ou de société coopérative de commerçants détaillants, une personne morale qui a la propriété et la jouissance