Article R1271-25 · Code des transports — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code des transports
›
PARTIE RÉGLEMENTAIRE
›
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
›
LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS
›
TITRE VII : MOBILITÉS ACTIVES ET INTERMODALITÉ
›
Chapitre Ier : Mobilités actives
›
Section 1 : Identification des cycles
›
Sous-section 6 : Sanctions
›
R1271-25
Article R1271-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30
Code des transports
En vigueur
Depuis le 26 novembre 2020
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe le fait pour un commerçant :
Précédent
Article R1271-24
Suivant
Article R1271-26
← Retour au Code des transports