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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
61372293cd580146773fea90
12 décembre 1995
12 décembre 1995
Attendu que, la société le Pain Campagnard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que si, lorsqu'il n'existe que de simples présomptions de ventes
Source officiellecomm
6137229ccd580146773ff19b
12 décembre 1995
12 décembre 1995
moyen : Attendu que, M. et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi que si, lorsqu'il n'existe que de simples présomptions de ventes
Source officiellecr
61372564cd5801467741d4fa
3 avril 1995
3 avril 1995
sur les sociétés et sur le revenu ainsi que non-paiement de la TVA ; que si Chevalerias invoque l'autorité de chose jugée d'un arrêt du 19 janvier 1990 rendu à son encontre, l'ayant condamné pour ventes
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655b
12 novembre 1992
12 novembre 1992
non comptabilisées de matières premières, à des ventes sans factures non comptabilisées à certains de ses clients qui sont constitués de revendeurs d'emballages finis (grossistes et semi-grossistes et
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655c
12 novembre 1992
12 novembre 1992
non comptabilisés de matière première, à des ventes sans facture non comptabilisées à certains de ses clients qui sont constitués de revendeurs d'emballages finis (grossistes et semi-grossistes) et d'utilisateurs
Source officiellecomm
613721b4cd580146773f655d
12 novembre 1992
12 novembre 1992
non comptabilisés, de matières premières, en procédant à des ventes sans factures non comptabilisées, à certains de ses clients, qui sont constitués de revendeurs d'emballages finis (grossistes et semi
Source officiellecr
61372677cd58014677425cb4
23 février 2005
23 février 2005
communication, Claude A..., inspecteur des Impôts à Albi, s'est fait communiquer un certain nombre d'états compatibles détenus par les Douanes ; que l'examen de ces documents n'a pu déterminer l'existence de ventes
Source officielle7ème Chambre
DTA_1910656_20230208
8 février 2023
8 février 2023
B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur les motifs tirés, d'une part, de ce que ce dernier a fait l'objet d'une procédure pour achat ou vente sans facture le 7 septembre 2011 et, d'autre part, de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10527
21 septembre 2022
21 septembre 2022
présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou des taxes sur le chiffre d'affaires en se livrant à des achats ou à des ventes
Source officiellecomm
61372656cd58014677424c40
12 janvier 1993
12 janvier 1993
strictement définies, à savoir : qu'il existe des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou de la TVA "en se livrant à des achats ou à des ventes
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
les ventes avec facture prises en compte par l'administration fiscale ni que le coefficient de marge lors des ventes au comptoir serait nécessairement inférieur à celui constaté lors des ventes sur factures
Source officiellecr
6137263ecd58014677424105
23 février 2005
23 février 2005
communication, Claude B..., inspecteur des Impôts à Albi, s'est fait communiquer un certain nombre d'états comptables détenus par les Douanes ; que l'examen de ces documents n'a pu déterminer l'existence de ventes
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00920_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
B a fait l'objet d'une procédure pénale pour une infraction d'achat ou vente sans facture commise le 7 septembre 2011, laquelle a été classée sans suite après un rappel à la loi. M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00923
4 octobre 2011
4 octobre 2011
X... tendant à être garanti par la société Cabinet Rocard, l'arrêt retient que ce dernier ne justifie en aucun cas d'un mandat donné à celle-ci de procéder aux opérations de liquidation ou de vente, les
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629830
11 juillet 1991
11 juillet 1991
X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629831
11 juillet 1991
11 juillet 1991
inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes
Source officiellecomm
61372165cd580146773f3654
22 janvier 1991
22 janvier 1991
faisant l'objet de règlements en espèces, effectueraient, d'autre part, des prestations de service sans facture et des ventes sans facture de véhicules d'occasion "pouvant être rajeunis", une partie des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586
17 mai 2023
17 mai 2023
Il est cependant énoncé aux motifs de la décision qu'il résulte du contexte des faits, en particulier des ventes sans facture réalisées à son profit, que M.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629827
11 juillet 1991
11 juillet 1991
inter-régionale d'intervention des impôts de Marseille a établi, en date du 28 février 1977, un procès-verbal constatant que la société requérante, qui exploite un fonds de commerce de meunerie, effectuait des ventes
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629834
11 juillet 1991
11 juillet 1991
X..., qui exploitait jusqu'en 1974 un fonds de commerce de meunerie effectuait des ventes sans factures et tenait une comptabilité occulte ; qu'en date du 4 novembre 1978, la brigade des recherches de
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