droits garantis à l'article 8, 1, de ladite Convention ; Qu'en l'espèce, l'administration fiscale, autorisée à pratiquer des visites et saisies tendant à établir des faits présumés d'acquisitions et de ventes

(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 7 JUIN 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10000 FRANCS D'AMENDE POUR VENTES SANS FACTURES LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

Odette, veuve B..., contre l'arrêt n° 512 de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 1989, qui, pour ventes sans factures, l'a condamnée à la peine de 30 000 francs d'amende

COUPABLE DU DELIT DE VENTE SANS FACTURE S'EST FONDE ESSENTIELLEMENT SUR LE CARNET ETABLI PAR UN SIEUR B...

du listing de stock signée par Mme X... le 26 juin 1985 n'avait pas été contestée ; qu'enfin il est paradoxal de reprocher à C... des ventes sans factures s'appuyant sur des factures rédigées par celui-ci

SANS FACTURES OU AVEC FAUSSES FACTURES EST UNIQUE, QU'IL SOIT ENVISAGE SOUS L'ANGLE DE L'ARTICLE 46 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 REPRIMANT L'INFRACTION ECONOMIQUE DE VENTES SANS FACTURES, SOUS L'ANGLE

FINANCES DU 14 AVRIL 1952 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A RETENU CONTRE LES DEMANDEURS QUE LE DELIT D'ACHAT ET DE VENTE

(IRENEE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 2 FEVRIER 1972, QUI, POUR ACHATS ET VENTES SANS FACTURES, L'A CONDAMNE A 10 000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES FICTIVEMENT

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours des années 1973, 1974 et 1975 ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours de la période d'imposition ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans

sans factures qui n'ont pas, nécessairement, été inscrites au livre-journal et au livre d'inventaire, que l'existence de ces ventes sans factures, bien que contestées par Mme Y... qui dénie toute valeur

X..., prothésiste-dentaire, se livrait à des ventes sans factures de prothèses auprès de certains dentistes du département de la Marne ; que cet agissement est au nombre des infractions de caractère économique

documents se rapportant aux faits présumés d'acquisitions et de ventes sans factures pour la période non prescrite ; qu'elle ajoute que l'administration fiscale souligne, à bon droit, s'agissant des relevés

ET COMPAGNIE, QUI, DURANT LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, PRATIQUAIT DES VENTES SANS FACTURES, A DISSIMULE SOUS DE PRETENDUS APPORTS DU SIEUR ...

protection, et d'autre part, condamnés pour commercialisation de produit de la pêche maritime sans respect des obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêches et pour achat ou vente

SANS FACTURE ET D'INFRACTION AUX REGLES DE LA FACTURATION ; "AUX MOTIFS QUE CERTAINES FACTURES N'ONT PAS ETE PRESENTEES POUR DES VENTES FAITES A LA SOCIETE COMPTOIR EUROPEEN D'EQUIPEMENT MODERNE (CEEM

de Nancy, chambre correctionnelle, du 3 novembre 1993, qui, notamment pour non-tenue du registre d'achat d'objets mobiliers usagés, tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, vente

QUI, STATUANT SUR L'APPEL, PAR LE MINISTERE PUBLIC, D'UN JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS DANS DES POURSUITES EXERCEES A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR DU CHEF DE VENTES