AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb958de
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Elle fait valoir : - que le non respect des dispositions de l'article R 243-59- 2 du code de la sécurité sociale par l'inspecteur de l'URSSAF pour effectuer un contrôle par échantillonnage et extrapolation
Source officiellePage 3 sur 123
Pôle 5 - Chambre 4
615e0db9c25a97f0381f4f27
22 octobre 2014
22 octobre 2014
par la société POLYFLAME EUROPE depuis la mise en marché des briquets non conformes, * du tout, faire rapport.
Source officielle