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2 458 résultats pour « vente sur echantillons (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6032e45125d6f2584bb958de

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Elle fait valoir : - que le non respect des dispositions de l'article R 243-59- 2 du code de la sécurité sociale par l'inspecteur de l'URSSAF pour effectuer un contrôle par échantillonnage et extrapolation

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0db9c25a97f0381f4f27

Appel

22 octobre 2014

22 octobre 2014

par la société POLYFLAME EUROPE depuis la mise en marché des briquets non conformes, * du tout, faire rapport.

Source officielle
CC

cr

6079a8c39ba5988459c4ed4c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd9154991a7c7b039dda4e5

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

aux populations ayant servi de base au tirage de chacun des échantillons.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd5801467742171a

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02999

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

conforme à la norme EN ISO 9994 dès lors que, sur un échantillonnage significatif, un briquet au moins était non conforme, tenant ainsi pour fautive l'apposition de la mention de la norme ISO 9994 sur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Guy X

613726a7cd580146774276ab

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

contredites par les éléments du dossier, que celles-ci peuvent tout aussi bien provenir de cadeaux offerts par des fournisseurs, d'échantillons de marchandises remises à l'équipe de vente, ou de distribution

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec70

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10512

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10512 F

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02215_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Si les requérants soutiennent également que le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du caractère vicié de la méthode de reconstitution en raison du caractère non représentatif des échantillons de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01242

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

ces éléments, le tribunal ne retiendra pas les arguments de non représentativité de l'échantillon de luminaires ayant servi de base aux conclusions de l'expert dans son rapport du 8 février 2006 et de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201197

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

de quatre phases: - la constitution d'une base de sondage, - le tirage d'un échantillon, - la vérification exhaustive de l'échantillon, - l'extrapolation à la population ayant servi de base à l'échantillon

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CC

comm

61372353cd5801467740853e

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ..., en cassation d'un

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Le retour des échantillons de la collection MATSUDA appartenant à ISAN et qui étaient détenus par DEPLACIE est venu nourrir le conflit jusqu'au 22 avril 2024 date à laquelle ISAN les a récupérés.

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CC

cr

61372621cd580146774232c8

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdbba4f434918a1e5309

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

conforme à la commande, de prononcer la résolution de la vente à l'exception du premier camion correspondant à 29.680 kilos de pommes de terre livrées et acceptées par le client, de constater qu'elle

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CC

soc

613721accd580146773f5e59

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02978

Cassation

18 décembre 2018

18 décembre 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004408_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Pour ce faire, le rapport entre les ventes de boissons et les ventes totales est déterminé, puis appliqué au chiffre d'affaires reconstitué des ventes de boissons, ce qui permet de calculer le montant

Source officielle