Jean-Marc Y..., la société Y... et la société Arc-en-ciel et prononcé une mesure d'interdiction de fabrication, de vente ou de détention de deux modèles en cause, réformant le jugement qui lui avait été

V... un dol ainsi que l'exécution déloyale du contrat de vente ; que l'exécution déloyale résulterait du recours déposé contre le permis de construire accordé à la société l'Eden ; que cependant, ce fondement

Attendu que la société Distrasia fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déclarée coupable d'actes de concurrence déloyale, de l'avoir condamnée à payer à M.

[H] n'avait pas obtenu de manière déloyale le mandat de conclure ces ventes, perte de chance qui n'est pas équivalente au montant exact des commissions perdues, mais à une fraction seulement de ces commissions

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

V... avait créé, en octobre 2008, la société M@tex, ayant pour objet social l'import-export de fournitures industrielles, les négoces industriels, la rémunération sur commissions de vente par présentation

X..., agissant pour le compte de la société 4 AX'S a demandé à la société l'Ecrivain public de réaliser la vente; que cette dernière a répondu, par lettre du 3 juillet 1992, qu'elle déciderait le 1er

Invoquant leur qualité d'agent commercial et reprochant à la société Loos, aux droits de laquelle sont venues la société Bosch thermotechnologie puis la société ELM Leblanc, une modification unilatérale

du 24 juillet 2012, a mis en demeure cette société de lui rembourser le prix de vente, ainsi que la société Patrick DEBUREAUX de conserver ledit prix de vente et de lui communiquer le nom du vendeur.

alors, selon le moyen : 1°/ que les sociétés coopératives de commerçants détaillants répondent de plein droit à l'égard des tiers des actes de concurrence déloyale commis par leurs associés-adhérents

L. 120-1 : les pratiques commerciales déloyales sont interdites.

, en France, de tabac de toutes marques, cigarettes et tabac de pipe ; que ces deux sociétés ont assigné en contrefaçon de la marque et concurrence déloyale, M.

[U] pour collaboration aux agissements de concurrence déloyale de M.

avec primes et les dispositions de l'article 6 de la loi du 10 août 1981 ne s'appliquent pas en l'espèce dès lors que la société Artemis vend des manuels scolaires, dont le prix effectif de vente peut

de vente de RUEDUCOMMERCE.COM sont applicables ; que Mme [M] oppose que : - elle est liée à la société RUE DU COMMERCE par un contrat de vente concernant exclusivement le matériel informatique (l'

Cette promesse de vente était en outre assortie d'une clause pénale prévoyant que l'acquéreur fautif, qui ne veut ou ne peut réitérer le compromis alors que toutes les conditions suspensives sont levées

Style boutique enregistrée sous le n° 713.192 pour désigner, notamment, des vêtements pour dames, a agi en contrefaçon de cette marque et concurrence déloyale à l'encontre de la société Christian Y...,

société Richardson, dont l'objet comprend le négoce de matériel de chauffage, sanitaire et produits sidérurgiques, afin de voir juger qu'en se dispensant de respecter la réglementation applicable à la vente