, la société Axia a agi en paiement de dommages-intérêts pour dénonciation abusive de contrat et "concurrence déloyale" ; que par arrêt du 19 mars 1997, la cour d'appel a décidé que la rupture du contrat

Attendu que se plaignant d'une concurrence déloyale par remise à ses clients de coupons de réduction pour l'acquisition de bière de marque concurrente, la Brasserie Heineken a intenté contre la Brasserie

La société Sevea Energy exerce une activité de vente et d'installation de systèmes à énergies renouvelables, essentiellement à l'occasion de ventes dans le cadre de foires.

de matériel, ce qui démontre que la société TTC était informée des effets consécutifs au changement de matériel ; que sur le dol, la société TTC ne démontre pas davantage l'exercice de pratiques de vente

cause d'appel et la condamner aux entiers dépens dont ceux d'appel ; SUR CE : La société TTC fait grief à la société Xerox Financial Services de lui avoir fait souscrire, au moyen de pratiques déloyales

société Jacques Loup, par lettre du 7 février 1989, qu'elle mettait fin à leurs relations commerciales ; que cette entreprise a alors assigné la société Chanel en dommages-intérêts pour refus de vente

rapportait pas la preuve de ce que la situation contractuelle de l'association à l'égard de la commune de Papeete lui conférait une situation financière avantageuse, permettant de proposer des prix de vente

dont s'agit ; qu'il en est de même de sa prétention à obtenir le paiement de la somme de 10.000 euros qu'elle présente spécifiquement dans le cadre de sa demande de nullité de la vente pour attitude déloyale

moins, les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; que dans ses conclusions d'appel, la société Lussiol soutenait que la société Déco Distrib avait mis en oeuvre ses conditions générales de vente

ni une pratique commerciale de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive ; dit que l'arrêté du 3 décembre 1987 n'est pas applicable en l'espèce et d'AVOIR

de vente liée déloyale, ni une pratique commerciale trompeuse ou agressive, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une pratique commerciale déloyale le fait de subordonner la vente d'un bien à l'achat

de vente.

premier moyen du pourvoi principal pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1985) que le 3 juin 1957 la société Jeanne Lanvin (société JL) a confié l'exclusivité de la vente

arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Alcor équipements, société à responsabilité limiltée, 2 / de la société L'Attraction à vent

; que la cour d'appel a annulé la marque déposée par la société Polyne, rejeté la demande en contrefaçon et condamné la société Robbler pour concurrence déloyale ; Attendu que la société Robbler fait

[H] et la société Elément A sollicitaient la confirmation du jugement en ce qu'il avait dit déloyale la mise en oeuvre de la clause de levée de l'option de la promesse unilatérale de vente et la dite ineffective

exercée dans le cadre d'une convention d'affacturage et fondée sur le comportement déloyal du débiteur cédé à l'endroit du factor, non sur le contrat la stipulant ou son exécution, en l'absence de lien

de dénigrement constitutifs de concurrence déloyale un trouble commercial générant un préjudice, fût-il seulement moral ; qu'en posant, en principe, que tout préjudice en matière de concurrence déloyale