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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200269
10 février 2011
l'acte qui a été transmis au greffe du tribunal par la SCP Bertrand Trinquier, notaires associés à Millas, qui figure au dossier de première instance transmis à la Cour, fait ressortir que le procès-verbal
soc
613723c2cd5801467740dc42
30 octobre 2001
X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société
Avis
CADA:20170681
6 avril 2017
sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion pour la session octobre-novembre 2016 auxquelles il s'est présenté : 1) le procès-verbal
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00994
18 novembre 2014
X... quant aux conditions d'établissement du procès-verbal de délibération litigieux, et en faisant peser sur le GFA, la charge de la preuve que ce procès-verbal de délibération est un faux, la cour d'appel
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455736.20211231
31 décembre 2021
A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils d'administration, les procès-verbaux de délibération des conseils académiques restreints, les arrêtés
ECLI:FR:CCASS:2016:C201463
29 septembre 2016
électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007853582
8 mars 1995
de communication du procès-verbal de la délibération du conseil municipal de Saint-Flour du 27 décembre 1976.
0P14 Aud. civile prox 5
6807e120eb5d421e6c599219
10 avril 2025
cotisation annuelle affectée au fonds de travaux Loi ALUR le procès-verbal de délibération (article 29-1) du 25 octobre 2022 par lequel l’administrateur provisoire valide la mission de contrôle quiquennal
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669acb86fa851c25cbef
21 octobre 2025
[J] et [K] en date du 12 novembre 2010, - prononcé la nullité du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Sci [Z] immobilier en date du 12 novembre 2010, - prononcé
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00195
4 février 2015
X..., aucune prime n'a toutefois été contractuellement fixée puisque le document dont il prévaut est un procès-verbal de délibération de la délégation unique en date du 3 avril 2009 au cours de laquelle
ECLI:FR:CECHS:2022:467658.20221011
11 octobre 2022
du conseil d'administration de l'université de Rennes-I, les procès-verbaux de délibération du conseil académique restreint de l'Université de Rennes-I, les arrêtés de création des comités de sélection
civ1
61372128cd580146773f1744
15 novembre 1989
articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il découle des propres constatations des juges du fond que les preneurs ont été mis en présence d'un "extrait conforme" d'un procès-verbal
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007877267
26 mai 1995
X... à la session de mai 1982 de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier de justice, à l'annulation des procès-verbaux de délibération du jury du centre de Lyon relatifs aux sessions de juin 1982
5 SS
CETAT:CETATEXT000007954109
25 avril 1997
caractère d'un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural et la commission départementale n'était, par suite, pas tenue de la réattribuer à Mlle X... ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal
CADA:20160653
17 mars 2016
par laquelle le jury l'a ajournée ; 2) le procès-verbal définitif de la délibération d'admission ; 3) les rapports du jury relatif aux examens oraux qu'elle a subis ; 4) la date d'affichage des
6137246dcd5801467741566a
29 mars 2005
X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300253
18 février 2014
ALORS QUE D'AUTRE PART, satisfait aux prescriptions légales, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui se réfère à la feuille de présence mentionnant les noms des propriétaires présents
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671
12 juillet 2016
X... fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l'entreprise et à prendre les mesures
Référé prononcé jeudi
6a0e82a5cdc6046d4762b3e6
8 avril 2026
DIRE ET JUGER que le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092
10 novembre 2020
Le 21 décembre 2016, les enquêteurs ont requis du maire de la commune de St-Jean-de-Luz la communication de 9 procès-verbaux de délibération du conseil municipal, dont un daté du 31 mai 2013, par lequel
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