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28 314 résultats pour « verbal des délibérations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200269

Cassation

10 février 2011

10 février 2011

l'acte qui a été transmis au greffe du tribunal par la SCP Bertrand Trinquier, notaires associés à Millas, qui figure au dossier de première instance transmis à la Cour, fait ressortir que le procès-verbal

Source officielle
CC

soc

613723c2cd5801467740dc42

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

X..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que, jusqu'à preuve du contraire, les procès-verbaux de délibérations d'assemblées générales de société

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170681

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

sa demande de communication des documents relatifs aux épreuves du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion pour la session octobre-novembre 2016 auxquelles il s'est présenté : 1) le procès-verbal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00994

Cassation

18 novembre 2014

18 novembre 2014

X... quant aux conditions d'établissement du procès-verbal de délibération litigieux, et en faisant peser sur le GFA, la charge de la preuve que ce procès-verbal de délibération est un faux, la cour d'appel

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455736.20211231

Admin. suprême

31 décembre 2021

31 décembre 2021

A B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations des conseils d'administration, les procès-verbaux de délibération des conseils académiques restreints, les arrêtés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201463

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

électorale spéciale au motif qu'elle ne remplit aucune des conditions prévues par l'article 188 de la loi organique, le jugement énonce qu'il résulte de l'examen des listes électorales de 1998 et du procès-verbal

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007853582

Admin. suprême

8 mars 1995

8 mars 1995

de communication du procès-verbal de la délibération du conseil municipal de Saint-Flour du 27 décembre 1976.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

6807e120eb5d421e6c599219

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

cotisation annuelle affectée au fonds de travaux Loi ALUR le procès-verbal de délibération (article 29-1) du 25 octobre 2022 par lequel l’administrateur provisoire valide la mission de contrôle quiquennal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

68f8669acb86fa851c25cbef

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[J] et [K] en date du 12 novembre 2010, - prononcé la nullité du procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la Sci [Z] immobilier en date du 12 novembre 2010, - prononcé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00195

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

X..., aucune prime n'a toutefois été contractuellement fixée puisque le document dont il prévaut est un procès-verbal de délibération de la délégation unique en date du 3 avril 2009 au cours de laquelle

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:467658.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

du conseil d'administration de l'université de Rennes-I, les procès-verbaux de délibération du conseil académique restreint de l'Université de Rennes-I, les arrêtés de création des comités de sélection

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f1744

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

articles 1134 et 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il découle des propres constatations des juges du fond que les preneurs ont été mis en présence d'un "extrait conforme" d'un procès-verbal

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007877267

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... à la session de mai 1982 de l'examen d'aptitude à la profession d'huissier de justice, à l'annulation des procès-verbaux de délibération du jury du centre de Lyon relatifs aux sessions de juin 1982

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954109

Admin. suprême

25 avril 1997

25 avril 1997

caractère d'un terrain à bâtir au sens de l'article 20 du code rural et la commission départementale n'était, par suite, pas tenue de la réattribuer à Mlle X... ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160653

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

par laquelle le jury l'a ajournée ; 2) le procès-verbal définitif de la délibération d'admission ; 3) les rapports du jury relatif aux examens oraux qu'elle a subis ; 4) la date d'affichage des

Source officielle
CC

soc

6137246dcd5801467741566a

Cassation

29 mars 2005

29 mars 2005

X..., versé aux débats, lui avait été conféré selon procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de la société Valmer Samsic du 30 décembre 2002, de sorte que le 29 octobre 2003, date à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300253

Cassation

18 février 2014

18 février 2014

ALORS QUE D'AUTRE PART, satisfait aux prescriptions légales, le procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale qui se réfère à la feuille de présence mentionnant les noms des propriétaires présents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00671

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

X... fait suite, aux termes du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration précité, à divers griefs liés à son incapacité à redresser la situation de l'entreprise et à prendre les mesures

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

6a0e82a5cdc6046d4762b3e6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DIRE ET JUGER que le mandataire désigné aura tous pouvoirs pour procéder aux convocations nécessaires, présider l'assemblée si les associés le jugent utile, dresser ou faire établir le procès-verbal des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02092

Cassation

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Le 21 décembre 2016, les enquêteurs ont requis du maire de la commune de St-Jean-de-Luz la communication de 9 procès-verbaux de délibération du conseil municipal, dont un daté du 31 mai 2013, par lequel

Source officielle

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