Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 235 résultats pour « verbaux des contrôleurs de sécurité sociale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 235 résultats pour « verbaux des contrôleurs de sécurité sociale »
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Article 8-1
Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.
Article A112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 67
En application de l'article 222 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, le contrôleur budgétaire assiste avec voix consultative au conseil d'administration de l'établissement.
Article L8271-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 73
aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime, qui procèdent à la mise en recouvrement des cotisations et contributions qui leur sont dues sur la base des informations contenues
Article D412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 33
Les fonctionnaires et agents de contrôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail ainsi que les ingénieurs-conseils et les contrôleurs de sécurité régulièrement accrédités sont obligatoirement assistés du directeur de l'établissement
Article L224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 09
Les procès-verbaux constatant les infractions aux lois et réglements relatifs à l'organisation du marché des vins et concernant les obligations fixées pour les sorties des vins de la propriété et les mesures prises pour l'amélioration de la qualité des
Article 22
Le contrôleur général économique et financier de la caisse transmet ses analyses, avis et rapports aux ministres chargés de l'économie, du budget, des transports et de la sécurité sociale.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Après avis du comité d'hygiène et de sécurité, le chef d'établissement peut appeler un ingénieur-conseil ou un contrôleur de sécurité à assister aux travaux du comité.
Article R218-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 24
Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article
Article R723-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79
Les opérations de dépouillement peuvent, sur décision du président du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole notifiée au moins quinze jours à l'avance aux membres de la commission électorale, aux candidats et aux délégués
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 17
Un représentant du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, nommé en accord avec le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, assiste, en qualité de commissaire du Gouvernement, aux séances du conseil d'administration du
Article 10
Les procès-verbaux et délibérations de ses réunions sont adressés au préfet de la Vendée, au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.
Article 15
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires un mois après la plus tardive des dates de réception du procès-verbal par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget sans que l'un d'eux ait fait connaître son opposition au
Article R621-35-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 84 > 11
La destruction à l'expiration de leur délai de conservation des données de connexion collectées au cours d'une même enquête effectuée dans les conditions prévues par l'article L. 621-10-2 donne lieu à un procès-verbal établi par les enquêteurs de l'Autorité
Article R766-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 91
Pour l'application de l'article L. 766-10, les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont communiqués dans les dix jours qui suivent la séance au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé du budget.
Article R450-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 04
La destruction des données de connexion collectées au cours d'une même enquête, effectuée dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 450-3-3, donne lieu à un procès-verbal établi par les agents mentionnés à l'article L
Article 27
-L'établissement est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie.
Article 20
Ce procès-verbal est communiqué sur leur demande à l'inspecteur du travail et aux agents du service de prévention de la caisse régionale d'assurance maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole, ainsi qu'aux membres du comité d'hygiène et de
Article D441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 44
Lorsqu'un agent de contrôle, un ingénieur conseil ou un contrôleur de sécurité mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 441-4 ou un inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article R. 441-5, constate l'un des manquements suivants
Article R724-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil central d'administration ou de l'assemblée générale centrale de la Mutualité sociale agricole est communiqué sans délai au ministre chargé de l'agriculture, au ministre chargé du
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 66
Les comités d'hygiène et de sécurité ne peuvent, en aucun cas, demander la communication de renseignements intéressant la gestion administrative et financière des caisses de sécurité sociale.
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