Codes de loi français

Article R426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 94

Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux provisions, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement procède, dans un délai maximal

Article R434-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 02

Une allocation provisionnelle à déduire lors du paiement des premiers arrérages de la rente peut être versée immédiatement au conjoint survivant, partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité, concubin survivant ou aux ayants droit des victimes

Article R1241-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

de celle versée l'année précédente et de l'évolution de la consistance du service décidée par Ile-de-France Mobilités.

Article 2

Les bases de calcul des provisions techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, de la sécurité sociale et de l'agriculture.

Article L125-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 10

sommes prévues audit article L. 125-17, ou à défaut, une provision fixée par le président du tribunal judiciaire statuant en référé.

Article 48-2

Le solde correspondant à la différence entre le montant des provisions versées et celui de la dotation due au titre des missions achevées tel qu'il résulte de l'état liquidatif est déduit de la provision initiale de l'exercice suivant.

Article R343-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63

Par dérogation à l'article R. 343-14, pour les entreprises pratiquant à la fois les opérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article L. 310-1 dont le montant des provisions techniques relatives aux opérations mentionnées au 1° de l'article L. 310-1,

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1, à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées

Article A743-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 83 > 15

Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.

Article R423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 24

Le montant global est constitué par les entreprises adhérentes, après déduction des ressources propres du fonds qui comprennent les produits financiers, pour moitié par des cotisations versées au fonds et pour moitié par des cotisations non versées prenant

Article R245-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 58

d'un médicament entrant dans l'assiette des contributions définies par l'article L. 245-6, l'entreprise qui a cédé l'exploitation de ce médicament avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la contribution est due n'est pas redevable du versement

Article L138-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 88

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente.

Article 45-1

Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat : - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ; - sont nommés avances les fonds

Article R432-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 79

Une provision est constituée dans la comptabilité du fonds de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les mutuelles ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations et toutes autres ressources du fonds, sous déduction

Article R622-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Toutefois, des paiements provisionnels peuvent être effectués dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 622-8.

Article L422-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 30

Les indemnités allouées en application des articles 706-3 à 706-14 du code de procédure pénale par la commission instituée par l'article 706-4 de ce code ainsi que les indemnités et provisions prévues par l'article L. 422-7 du présent code sont versées

Article 6

La cotisation mentionnée au 3° du I de l'article 1er est, par dérogation aux articles R. 243-6 et R. 243-6-1 du code de la sécurité sociale, versée à l'organisme chargé du recouvrement, par les employeurs, à titre provisionnel, chaque trimestre, pour

Article R441-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

, et à laquelle sont affectées les cotisations versées, nettes des chargements inclus dans les cotisations et de taxes, ainsi que la totalité des produits et charges financiers générés par les actifs affectés à la provision technique spéciale, y compris

Article L134-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12

Ils donnent lieu à la constitution d'une provision de diversification destinée à absorber les fluctuations des actifs en représentation.

Article R743-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

La provision intègre, le cas échéant, le montant des droits dus à l'Institut national de la propriété industrielle au titre de la tenue du Registre national des entreprises.