Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du Code civil ; Attendu qu'après le décès d'Henri Y..., la Caisse des dépôts et consignations a continué à verser les arrérages d'une rente sur le compte

de son allocation temporaire d'invalidité, d'autre part, n'a fait droit que partiellement à ses conclusions tendant ce qu'il soit enjoint à l'Etat de lui verser les arrérages de l'allocation temporaire

les trimestres et les points de retraite correspondants et liquider la retraite complémentaire à compter du 1er octobre 2014 avec effet progressif, et à compter du 1er avril 2016, à taux majoré avec versement

-condamner la CIPAV à liquider à compter du 1er avril 2014 la pension de retraite complémentaire sur la base de ces points de retraite complémentaire avec versement des arrérages correspondants et intérêts

A...tendant à ce que lui soit versé les arrérages de sa pension revalorisée pour les trois années précédant le 21 juin 2006 et a fait droit à cette demande ; 2. Considérant que, si M.

EMERY, ASSURE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'ILE DE FRANCE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ORDONNER LE VERSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA PENSION ; QU' EN STATUANT

UNE PENSION DE VIEILLESSE LIQUIDEE AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL SANS REFERENCE AU MONTANT THEORIQUE TRES SUPERIEUR DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE EN 1970 MAIS DONT LES ARRERAGES

Attendu que, le 17 juillet 1975, Jean-Marie X... a vendu aux époux Sokol la nue-propriété d'une maison située à Cheminot (Moselle), moyennant une rente viagère ; que les époux Sokol ont cessé de verser

Considérant, par suite, que Mme B...est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur le versement des arrérages du traitement qui lui était dû sur la période du 19

de la pension ainsi revalorisée au taux de droit commun et des intérêts capitalisés, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser les arrérages de la pension décristallisée de son mari pour la période

décembre 1959 de finances pour 1960 à compter du 1er janvier 1975, a sollicité, par courrier en date du 9 septembre 2002, la revalorisation de sa pension sur la base des taux de droit commun et le versement

Il y a lieu, par suite, de prescrire à l'Etat de lui verser ces arrérages, augmentés des intérêts au taux légal capitalisés ainsi qu'elle le demande.

rémunération d'activité s'élevant à la somme de 70 655,32 F, supérieure à la limite fixée par l'article L. 86-3° du code précité ; que, par arrêté du14 février 1990, le ministre du budget a suspendu le versement

en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a attribué à Mme X... une rente d'accident du travail dont le versement

A en tant qu'elle tendait à la revalorisation de sa pension et au versement des arrérages correspondants au titre de la période du 1er août 1993 et le 31 décembre 1998 ; que, pour refuser de donner satisfaction

X... fut retenue ; que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne ayant versé des arrérages de rente à Mme Y... en demanda remboursement ; que cette demande ayant été rejetée par l'arrêt du 20

de la pension de Mme Veuve X... à sa fille Mme A... et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser lesdits arrérages à compter de mars 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le nouveau code de procédure

tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 30 août 2010 portant concession de pension et, d'autre part, à ce que soit ordonné le versement

de cet avantage, accordé à titre personnel et viager, auquel s'attache un caractère alimentaire ; que l'obligation de verser ces arrérages cesse à partir du jour où le titulaire de la pension a disparu

Par une décision du 29 mai 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint à la ministre des armées de faire procéder au versement, à Mme B..., des arrérages correspondant à sa pension de réversion