X... en état de présomption d'absence et désigné pour le représenter l'Union départementale des allocations familiales (UDAF), cette dernière a réclamé à la CRAM la reprise du versement des arrérages de

se prévaloir du bénéfice de cette clause et restée sans effet, celui-ci aura le droit, si bon lui semble, de faire prononcer la résiliation de la présente vente, nonobstant l'offre postérieure des arrérages

X... dont elle n'avait pas été informée, la Caisse nationale d'assurance vieillesse "CNAV" a continué de verser les arrérages de la pension vieillesse de l'intéressé, sur le compte bancaire ouvert au nom

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions du 24 janvier 1990 par lesquelles le ministre de l'économie et des finances a d'une part décidé de suspendre le versement des arrérages de sa

A et au versement des arrérages correspondants à compter du 25 mai 2000 ; que, contrairement à ce que soutient le pourvoi incident, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces arrérages auraient été

non-lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de la défense a rejeté ses demandes de revalorisation de sa pension de réversion et de versement

sa pension de réversion et la décision refusant de lui verser les arrérages de pension à compter du 1er août 2021 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de liquider et de lui verser ladite pension dans le délai

Dijon, par laquelle Mme A demande à la juridiction administrative d'annuler la décision du trésorier-payeur général du 19 novembre 2007 opposant la prescription quadriennale à sa demande tendant au versement

date du 31 décembre 2008 ; - de lui reconnaître le droit à une pension militaire de retraite au taux applicable aux ressortissants français depuis le 1er avril 1964 et d'enjoindre à ce ministre de lui verser

2009 de l'administrateur des biens du présumé absent ne comportant pas expressément une demande de versement des arrérages de ladite pension.

devant une juridiction de sécurité sociale contre la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse (la caisse) ayant rejeté sa demande portant sur le montant de sa pension de réversion et le versement

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite de rejet de sa demande de versement des arrérages de

A avait été rempli de ses droits à pension militaire d'invalidité par l'arrêté du 14 juin 2004 du ministre de la défense décidant de lui verser les arrérages de pension dus à compter du 1er janvier 1999

mortel du travail le 6 février 1997 ; que par arrêt du 7 mai 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel a reconnu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de la rente ; que la SNCF a versé

A portant sur le versement des arrérages de sa pension à compter de la date de sa demande et des trois années antérieures à celle-ci, la cour régionale des pensions de Montpellier s'est bornée à indiquer

de sa pension qui ne lui ont pas été versés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie et des finances de lui verser les arrérages de pension

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 12 novembre 2003, soit fixée à la date de sa condamnation, soit le 23 juin 2001 et, d'autre part, qu'il soit enjoint au ministre de procéder au versement

M'Hamed C à compter du 3 juillet 1962 et au versement des arrérages correspondants, assortis des intérêts capitalisés, à M.

Youssef C à compter du 3 juillet 1962 et au versement des arrérages correspondants, assortis des intérêts capitalisés, à M.

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS Monsieur [T] [D] a saisi le tribunal afin de demander le versement des arrérages de la pension de réversion