Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 897 résultats pour « versement par les assedic des allocations conventionnelles de solidarité »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 897 résultats pour « versement par les assedic des allocations conventionnelles de solidarité »
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EXTRAIT
Article 1
Salariés adhérant à une convention de conversion : - la notification d'ouverture des droits aux allocations spécifiques de conversion ; - l'attestation d'inscription à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à l'issue de la
Article R5423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80
Il n'est pas tenu compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception
Article D7343-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 84
-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.
Article 1
Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé avec son accord en emploi à mi-temps dans le cadre d'une convention conclue en application de l'article R. 322-7-1 du code du travail peut percevoir une allocation complémentaire s'il remplit les conditions
Article R5312-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 95
, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L. 5426-8-1 ; 7° Les décisions prises pour le compte de l'Etat relatives : a) Aux allocations destinées aux jeunes s'engageant dans un parcours contractualisé d'accompagnement
Article L521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 30
Une allocation forfaitaire par enfant d'un montant fixé par décret est versée pendant un an à la personne ou au ménage qui assume la charge d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret lorsque l'un ou plusieurs des enfants qui ouvraient droit
Article 1
Pour les non-salariés, par une attestation de l'organisme d'assurance vieillesse de l'affiliation au premier jour du mois au cours duquel il a employé une personne à domicile et du versement du dernier terme de cotisations d'assurance vieillesse exigibles
Article 61
Les pensions de vieillesse servies en vertu du chapitre Ier du titre V du présent décret se substituent à partir du 1er janvier 1979 aux allocations versées aux intéressés par les associations mentionnées à l'article 59 en application dudit article.
Article R162-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36
La dotation annuelle de financement est versée en douze allocations mensuelles. Aucune des allocations mensuelles ne peut être inférieure au vingt-quatrième ni supérieure au huitième du montant total de la dotation annuelle de financement.
Article L5428-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Sous réserve des dispositions prévoyant leur incessibilité ou leur insaisissabilité, les allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par l'opérateur France Travail sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
décès : 1° Les avantages de retraite servis aux assurés du régime général, soit qu'ils aient été financés en tout ou partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à rachat de cotisations ainsi que les avantages de retraite versés
Article 1
Le présent arrêté s'applique aux salariés adhérant à une convention conclue dans le cadre de l'article R. 322-7 alinéa 1 du code du travail. Ces salariés perçoivent une allocation dite allocation spéciale.
Article R223-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 74
-La décision d'acceptation du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prend la forme de la convention prévue à l'article R. 223-19 avec le demandeur.
Article 35
Sans préjudice de l'article 37, toute personne française ou ressortissante d'un Etat ayant conclu une convention de réciprocité en matière d'attribution d'allocation aux adultes handicapés, résidant à Mayotte, ayant dépassé l'âge limite de versement des
Article L5312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07
Le budget de l'institution comporte quatre sections non fongibles : 1° La section " Assurance chômage " retrace en dépenses les allocations d'assurance prévues à la section 1 du chapitre II du titre II du livre IV de la présente partie, qui sont versées
Article L2224-12-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
Les services publics d'eau et d'assainissement peuvent attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement afin de contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau ou des charges collectives afférentes mentionnées
Article R815-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
aux personnes âgées pour sûreté de la créance éventuelle résultant des sommes versées au titre de l'allocation.
Article 1
Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.
Article 124
L'employeur doit verser au travailleur, pendant toute la durée du congé, une allocation qui sera au moins égale aux salaires et indemnités dont le travailleur bénéficiait au moment du départ en congé, à l'exclusion des primes de rendement et de l'indemnité
Article L5426-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs
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