X..., vétérinaire, a été débouté de son action en nullité de la "cession de présentation de clientèle" conclue le 7 janvier 1992 entre lui-même et son confrère M.

paiement notamment de rappel de salaires et congés payés afférents par application de la convention collective de fabrication et de commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire

X... à la Clinique vétérinaire d'Outre Forêt en ce qui concerne l'emploi de vétérinaire exercé par M. H...

X..., son vétérinaire, passé commande à son fournisseur habituel, la société Coopérative de céréales Maïsadour, d'un aliment médicamenteux à base de furazolidone pour un traitement préventif de ses animaux

X..., avisé par les services vétérinaires du mauvais état sanitaire de l'élevage, en avait informé le personnel ainsi que M.

qu'en 1993, la société civile immobilière l'Espriou (SCI) a conclu avec la société Ariane construction un contrat de construction de maisons individuelles portant sur l'édification d'une clinique vétérinaire

X... a demandé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle, en faisant valoir que la victime se rendait à Haguenau pour y acheter des produits vétérinaires, puis qu'elle

X... était considéré comme le responsable du service d'abattage par les services vétérinaires et par la société Pierre Laurent, laquelle lui avait indiqué la marche à suivre pour l'embauche du personnel

Il ne peut donc voir peser sur lui les mêmes obligations que celles d'un vétérinaire tenu par les termes de l'article L. 241-5 du code rural et de la pêche » et qu'« en l'absence d'infraction principale

000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la directive 89-662 CEE du Conseil des communautés européenne relative aux contrôles vétérinaires

la santé des personnes ayant ingéré ladite viande ; qu'il s'ensuit que Philippe X... a accepté, moyennant finance, qu'un produit potentiellement dangereux soit utilisé en dehors de tout contrôle vétérinaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... engagée le 28 septembre 1998 en qualité d'assistant vétérinaire

C'est donc délibérément qu'il n'a pas satisfait à cette obligation en dépit du rappel du service vétérinaire" ; "alors que dans ses conclusions d'appel, le demandeur faisait valoir que ses très faibles

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. 3.

), « Chirurgie vétérinaire » (A-14.02), « Imagerie vétérinaire » (A-4.03), « Médecine vétérinaire » (A-4.04), et « Qualité et sécurité agro-alimentaire » (A-4.05). 2.

général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BARRAT André, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 21 mars 1996, qui, pour exercice illégal de la pharmacie vétérinaire

500 francs, ordonné la remise des animaux à la SPA et a alloué aux parties civiles des dommages et intérêts et des indemnités pour frais irrépétibles ; "aux motifs qu'il résulte du rapport du vétérinaire

A... aurait dû informer la caisse dès l'instant que les analyses vétérinaires révélaient que certaines bêtes réagissaient positivement aux tests de leucose, bien qu'un expert eût établi que de telles analyses

établi que l'employeur avait connaissance de cette dénonciation avant d'engager la procédure de licenciement ; qu'en se bornant à relever que la dénonciation auprès de l'inspecteur des services vétérinaires

foetus mort emphysémateux, c'est-à-dire d'ores et déjà en décomposition ; que l'état de décomposition du foetus révèle que cette situation existait depuis longtemps ; que le directeur des services vétérinaires