Seine-Saint-Denis et relever de l'une des catégories suivantes : () /Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

travail () d'une pension ou rente pour maladie professionnelle (); Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves

Par un arrêt du 13 janvier 1995, le tribunal fit droit à l’appel de la requérante, constatant qu’en tant qu’infirmière et veuve de guerre depuis 1941, elle faisait partie de la catégorie de personnes que

est disponible en gare et concerne les travailleurs à domicile, les exploitants agricoles, les demandeurs d'emploi, les pensionnés, les retraités, les préretraités, les allocataires, les orphelins et veuves

suivantes : / - Catégorie A : personnes ne disposant d'aucune prise en charge ; / - Catégorie B : personnes disposant d'une prise en charge ; / - Catégorie C : anciens combattants, volontaires F.F.L., veuves

    En 1950, alors que la requérante était devenue veuve et avait perdu son emploi d’infirmière, l’Etat prit possession de sa propriété en invoquant le décret de nationalisation n o   92

Par une décision du 13 janvier 1995, le tribunal fit droit à l'appel, admit l'action en revendication et ordonna la restitution de la maison, constatant qu'en qualité d'infirmière et veuve de guerre depuis

»), demandant l’attribution en propriété d’un terrain, conformément à l’article   13   b) de la loi   n o 44/1994 relative aux anciens combattants et aux droits des invalides et des veuves

    La requérante affirme qu'en octobre 1991 les autorités croates cessèrent de lui verser sa pension de veuve de guerre et que les versements ne reprirent qu'en avril 1994.

Article 2 : L'intervention de l'association dite "Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre" n'est pas admise.

française et de l'association dite "Association et entr'aide des veuves et orphelins de guerre" : Considérant que les associations susmentionnées ont intérêt à l'annulation des décisions attaquées ; qu'ainsi

Toutée, Commissaire du gouvernement; Considérant que la faculté accordée aux invalides, veuves et orphelins de guerre par l'article L. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de

du 12 décembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a annulé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 2002 refusant à Mme X, veuve

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu

Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; LA LOI DU 30 JANVIER 1923 ; LA LOI DU 1ER AVRIL 1923 ; LA LOI DU 18 JUILLET

envisagé la cour administrative d'appel dans son arrêt définitif, de dire et juger que l'appropriation privée de l'immeuble [Adresse 3] résulte de ce que cet immeuble a été édifié par Madame [C] [H] veuve

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ne s'applique

départemental des pensions des Bouches-du-Rhône rejetant sa demande de pension de veuve de victime civile de la guerre ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental