1998, Mme X... a perdu la qualité d'agent contractuel assimilé au personnel civil de l'armée ; que le bénéfice des abattements sur le montant du loyer lui ont été maintenus, en raison de sa qualité de veuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société VEUVES DE GUERRE DE FRANCE, dont le siège est ..., La Garenne-Colombes

excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant des ressources mensuelles de Mme X... et par voie de conséquence, sa capacité de remboursement, sa pension de veuve

jugement en date du 27 novembre 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône (section Aix-en-Provence) a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une pension de veuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER SI VEUVE X..., AGEE DE 87 ANS

Ils soutiennent que : - la décision de rejet implicite opposée à leur réclamation préalable du 30 septembre 2021, tendant à la reconnaissance par l'administration du statut de veuve de guerre de Mme

des femmes tamoules dans les provinces du Nord et de l’Est, toutes les sources mentionnées par la cour dans sa décision concordent sur un constat de vulnérabilité des femmes tamoules, notamment les veuves

droit à la réparation du préjudice financier au titre de la section dépendance d'un montant de 403 637 euros, au titre de la section hébergement de l'office national des anciens combattants et des veuves

spéciale de vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité lui en a supprimé le bénéfice, à compter du 1er février 1985, au motif que ses ressources, compte tenu de la pension de veuve

Y, le rétablissement de sa pension de veuve de guerre dans son montant précédemment alloué avec effet rétroactif au jour de sa suppression ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME Z..., VEUVE DE GUERRE NON REMARIEE, EST AFFILIEE AU REGIME GENERAL DES ASSURANCES SOCIALES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 577 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

de là qu'en se fondant sur l'insuffisance des moyens de subsistance de Mme A, la commission n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation ; Considérant, enfin, que la circonstance que Mme A est veuve

cour de : • Vu le motif de renvoi de l'ordonnance de série de la 4ème Sous-section du Conseil d'Etat en date du 15/ 09/ 2011 ; • Constatant l'absence de caractère définitif du titre de pension de veuve

titularisation en fin de stage n'est entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation ; Considérant enfin qu'aux termes de l'article R. 434 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

en date du 2 juin 1994, a remis à sa charge la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1991 dans les rôles de la ville de Marseille à raison de la maison de retraite pour veuves

rejeté son appel formé contre le jugement n° 06-049 du 16 juin 2008 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône l'a déboutée de sa demande tendant à obtenir une pension de veuve

susceptibles de bénéficier de la gratuité des transports ou de la prise en charge d'une partie de leur titre de transport par un organisme ou par un employeur, hormis les anciens combattants et les veuves

susceptibles de bénéficier de la gratuité des transports ou de la prise en charge d'une partie de leur titre de transport par un organisme ou par un employeur, hormis les anciens combattants et les veuves

de pouvoir ; Considérant que la réclamation dont Mme X... avait saisi le directeur des services fiscaux se plaçait sur le terrain de la juridiction gracieuse en invoquant notamment une situation de veuve

. / Le forfait Améthyste est attribué sans condition de ressources pour les personnes âgées de 65 ans et plus, anciens combattants ou veuves de guerre / Pour les autres catégories de demandeur, seuls peuvent