armées ennemies ; 9° D'un réfractaire décédé des suites d'accident, maladie ou blessure consécutifs à sa position hors la loi et pour le service du pays ; 10° D'un membre du service d'ordre, des forces supplétives ou des éléments engagés ou requis, décédé

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 06

Code de la route

L. 325-7-Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule.

Article 1

—

Une protection particulière peut être accordée aux enfants mineurs des personnels titulaires et non titulaires départements, communes et de leurs établissements publics décédés des suites d'une blessure reçue ou disparus dans l'accomplissement d'une mission

Article R325-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 93

Code de la route

Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement et de garde, dans le cas

Article L325-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 73

Code de la route

à son propriétaire.

Article L434-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97

Code de la sécurité sociale

En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d'avoir droit à la rente.

Article L211-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 53 > 82

Code des assurances

La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi

Article L224-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50

Code de l'environnement

La surveillance du marché des moteurs à combustion interne installés ou destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est assurée par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs prévue à l'article L. 329

Article 46-1

—

Si l'objet rentrant sur site a été préalablement séparé d'un module de service, le risque de victime causé par la retombée des fragments de ce dernier doit être inférieur à 1E-10-4, y compris pour le composite orbital en cas de non séparation.

Article Annexe 3

—

véhicules) décrit ci-dessous, atteste que le véhicule (ou type[s] de véhicules), lors de sa sortie d'usine : (D.1) Marque : (D.2) Type variante version ou type mines : (E) Numéro d'identification du véhicule (si attestation individuelle) : (J.1) REM

Article 23-9

—

L'article L. 161-22-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux conjoints survivants d'un assuré décédé relevant du présent titre.

Article Annexe II

—

DONNÉES DU REGISTRE D'IMMATRICULATION Informations concernant le ou les véhicule(s) 1.

Article R513-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Toute personne ayant intérêt à agir peut demander l'attribution de la mention " Mort pour le service de la Nation " au profit d'une personne décédée dans les conditions mentionnées à l'article R. 513-1.

Article D125-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 89 > 13

Code des assurances

Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel et pour les autres biens à usage

Article L421-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37

Code des assurances

Le fonds de garantie est également chargé de l'indemnisation des victimes lorsque l'accident causé par un véhicule mentionné à l'article L. 421-11 s'est produit pendant le trajet reliant directement deux territoires où le traité sur le fonctionnement

Article Annexe I

—

Numéro d'immatriculation européen du ou des véhicule(s) (lorsqu'il s'agit d'un véhicule précédemment immatriculé dans un Etat membre) (possibilité de joindre une liste dans le cas de plusieurs véhicules issus de la même série ou commande) : Informations

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 97

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La restitution aux frais de l'Etat des corps des militaires et des victimes civiles de guerre comporte les opérations suivantes : 1° L'exhumation et la mise en bière ; 2° Le transport par voie ferrée, routière, maritime ou aérienne du lieu d'exhumation

Article préliminaire

—

propriétaire ou de fournir à des entreprises ferroviaires un ou plusieurs des services mentionnés à l'article 2, quelle que soit son activité principale.

Article 8

—

Le carrossier établit, pour chacun des véhicules de cette série et sous sa responsabilité, un certificat de conformité au type de véhicule agréé. Ce certificat est remis au propriétaire du véhicule qui le porte à la connaissance de son utilisateur.

Article R322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

Si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il remet au centre VHU soit un document officiel prouvant que le certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule.

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