notamment à la condamnation de l'employeur à lui verser des dommages-intérêts pour la perte de droits à pension de retraite résultant de son défaut d'affiliation au régime d'assurance volontaire vieillesse

, le 16 octobre 2003, délivré à Mme X... qui avait créé le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse

Résidence Les Olympiades, 97490 Sainte-Clotilde, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse

à la loi ; Sur les deux moyen, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à M.

Françoise X..., demeurant ..., 97429 Petite Ile, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse

route des 600 et Sarda Garriga, 97430 Tampon, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse

demeurant angle rue Saint-Anne et ... de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse

pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse d'assurance vieillesse

deux moyens, réunis : Attendu que la Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens a délivré à M.

1985 d'une pension de réversion en sa qualité de veuve d'Ali X... qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, a sollicité le bénéfice de la majoration de cet avantage de vieillesse

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Colmar (Chambre sociale), au profit : 1°) de la Caisse régionale d'assurance vieillesse d'Alsace-Moselle, dont

V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° B 22-17.247 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4 - chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Vieille

, et n° 2012-857 du 2 juillet 2012, relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse ; 2°/ qu'en affirmant que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'Alsace-Moselle

Jeanne X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section A), au profit de : 1 / la Caisse nationale d'assurance vieillesse

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie ayant versé une mensualité de pension de vieillesse

que la caisse Organic Provence fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en répétition de sommes versées indûment à titre d'arrérages de pension vieillesse

par la CNRO, créée pour une durée illimitée dans le cadre des dispositions des articles L. 731-1 et R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité sociale", relatifs au régime général de l'assurance vieillesse