, vins mousseux et les eaux-de-vie ne peut être réprimée que sur le fondement des articles L. 213-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la tromperie, à l'exclusion des articles L. 121-1 du

le 12 juillet 2001 par l'unité de Nantes-Vertou du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin et annexée en cote 9 au procès-verbal de la DRCCRF ; que le courrier du 7 février 2004,

général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : ARNOLD Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1991, qui, pour falsification de vin

respectives ; qu'il est constant que Mme Y..., après avoir obtenu une prestation compensatoire après son divorce prononcé en 1985, vit en concubinage notoire avec un avocat genevois ; que, de ce fait

suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 30 janvier 2001), qu'ayant déposé, le 3 février 1995, une marque "Domaine du Péage", enregistrée sous le n° 95557132 pour désigner des vins

proposés à la vente, tout en constatant que sur ces mêmes courriers, figuraient des mentions relatives à l'origine des vins vendus, à savoir d'une part, AY en Champagne, d'autre part, Verzenay, ce dont

. ont versé aux débats tous les documents qui justifient que ces lots de vins leur appartiennent...

Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1989 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre sociale A), au profit : 1°/ de la société à responsabilité limitée "La Couleur de la vie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Clinique La Vigie, société anonyme, dont le siège est ...,

des instructions particulières, le détachement auprès de l'administration des Douanes ne lui faisant perdre ni sa qualité d'officier de police judiciaire, ni, à ce titre, sa subordination hiérarchique vis-à-vis

, les mêmes caractéristiques que du vin susceptible d'être commercialisé comme du vin d'appellation champagne, l'évaluation des excédents incriminés ne pouvait se faire au prix du vin ordinaire" (arrêt

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2024), le 14 août 2009, [L] [S] a souscrit, par l'intermédiaire de la société BNP paribas, trois contrats d'assurance-vie auprès de la société Cardif assurance vie

W... faisait valoir qu'il n'avait jamais souhaité être père et ce, aussi bien dans le cadre de sa relation avec Mme R... qu'avec une autre partenaire, et qu'il n'entendait assumer aucune charge vis-à-vis

apos;arrêt rendu le 11 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2 chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Generali France, société anonyme, 2°/ à la société Generali vie

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'étant titulaire de la marque Château Larose Perganson déposée le 2 octobre 1986 sous le n° 1 412 349 pour désigner un vin

dans une cuve de 75 hectolitres de vin blanc désigné comme "vin de pays de l'Allobrogie", alors que dans la déclaration de récolte figuraient seulement 50 hectolitres de vin de cette catégorie, que Jean-Pierre

Toutes ces marques étaient déposées pour des produits en classe 32 ou 33, notamment des vins et des crémants d'Alsace.

La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l'erreur, le dol ou la violence. 5.

La société, qui ne dispose pas de vignes en propriété, acquiert, lors de chaque vendange, des raisins et des moûts, vinifie et élève les vins, les embouteille et les commercialise, principalement dans

1938 qui énonce que les appellations contrôlées grandes fines champagnes, grande champagne, petite champagne, fine champagne, borderies, fins bois, bons bois sont exclusivement réservées aux eaux-de-vie