S. ne lui avait pas permis de visiter certains locaux faisant l’objet de l’expertise.

du tribunal n'a pas prononcé l'irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté ; qu'il n'a pas davantage refusé d'annuler les opérations alors que les agents auraient recueilli des déclarations ou visité

hors de son ressort territorial ; qu'ainsi, le juge parisien ne pouvait autoriser les Douanes à visiter les locaux de la SGN, situés à Saint-Nazaire, sans violer le texte précité ; alors, d'autre part

sa demande de visite des locaux, l’article 56 du code de procédure civile n’a pas été rexpecté ; Il apparaît cependant à la lecture du corps de l’assignation que la société AMARGNY a fait état de deux

Que par lettre du 26 juin 2012, Monsieur A..., représentant de la société Leoni, a confirmé à la société Martin ‘ à la suite de la visite des locaux du programme Chartes Business Park [son] intérêt'pour

Granville en s'interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de " traiter directement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

Cette ordonnance a autorisé, notamment, la visite des locaux et dépendances sis à [Adresse 8] susceptibles d'être occupés entre autres par ' M.

A ayant refusé la visite des locaux de son entreprise à une nouvelle commission d'enquête le 31 mars 2004, le ministre chargé de l'agriculture a de nouveau procédé au retrait de l'agrément par une décision

"le mandant s'interdit pendant la durée du mandat et dans les 24 mois suivant son expiration de traiter directement ou indirectement avec un acquéreur ayant été présenté par le mandataire ou ayant visité

suivant : Attendu qu'à l'occasion de l'appel formé devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre l'autorisation, donnée par le président d'un tribunal de grande instance, de visiter

de Tours-Nord et attestant que l'appartement était "destiné à un usage de bureaux et en aucun cas à une occupation privative", ni sur la notification de redressement du 25 mai 1987 indiquant qu'une visite

d'appel a retenu qu'il était établi que cette dernière société avait fait visiter les locaux, le 9 mars 2004, à la société Promo J représentée par M.

Par suite, nonobstant le compte-rendu de la visite du local le 14 avril 2022 par un huissier de justice constatant l'absence de locataire, soit postérieurement au délai de trois mois fixé dans l'arrêté

L'administration fiscale fait grief à l'ordonnance de lui ordonner de communiquer à la société Air Taxi les pièces appréhendées lors de la visite de locaux appartenant à la société Juranville finance,

Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B, I, du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée autorise l'administration des Impôts à visiter

entacher le reste de la procédure ; " alors, d'une part, que les visites dans les locaux ne servant pas exclusivement à l'habitation ne peuvent avoir lieu que sur un ordre de visite signé d'un agent

procédures fiscales, l'autorisation de perquisition et saisie donnée à l'administration fiscale par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui, ne peut concerner qu'une seule visite

requête ont une origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que l'ordonnance délivrée le 26 juillet 2004 par nous-mêmes autorisait la visite

Le 10 septembre 1997, la société PROMAX a fait visiter le local à Monsieur X... et un bon de visite a été signé.

et saisies qu'à condition d'en avoir été préalablement saisi ; Attendu qu'en autorisant la visite des locaux occupés par la SCI La Barracca, alors que celle-ci ne figurait pas parmi les sociétés visées