Codes de loi français

Article 54

Ces restrictions peuvent notamment porter sur les éléments suivants : – l'objet des vols ; – l'espace aérien utilisé pour les vols ; – la qualification de l'équipage ; – l'emport et le tir d'armement ; – le transport à bord de personnes autres que les

Article R7343-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Après la clôture du scrutin, les membres du bureau de vote procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés mentionnées à l'article R. 7343-50.

Article 4

Pour toute demande d'agrément, le dossier d'agrément comprend en outre un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire du candidat sollicité par le président du conseil départemental auprès du casier judiciaire national.

Article 14

Le directeur des vols et ses adjoints ainsi que leurs suppléants sont mis à la disposition du commissaire général du salon.

Article 49-1

Les autorisations de vol mentionnées aux articles 48 et 49 sont délivrées sur la base des conditions de vol proposées par le postulant ou par un organisme de conception, selon des procédures acceptées par l'autorité technique, ou sur la base de conditions

Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Trois clés de verrouillage et de déverrouillage des urnes sont remises, sous pli scellé, aux membres de la commission nationale de contrôle. Un procès-verbal de la réunion de la commission au cours de laquelle sont remises ces clés est dressé.

Article 52

Les lixiviats réinjectés dans les casiers ainsi équipés peuvent être les lixiviats collectés dans ces casiers, ou dans tout autre casiers de déchets non dangereux non inertes situés ou non dans le périmètre de l'installation.

Article 24

Tout vol de présentation doit faire l'objet d'une trajectographie en temps réel dans les trois dimensions et d'un enregistrement permettant la reconstitution des évolutions.

Article Annexe IV

VOLS DE CONTROLE 1. Cas d'exigibilité 1.1.

Article U 21

Fonctionnement des autres portes a) Par un verrouillage par clés. Dans ce cas :

Article R88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 79

Ces avis font l'objet d'un enregistrement au casier judiciaire.

Article 17

Ce document doit être présenté au directeur des vols. Dans le cas où la documentation fournie par l'exposant ne lui paraît pas suffisante, le directeur des vols est habilité à définir toute limitation d'emploi qu'il estimerait opportune.

Article 3

des approches classiques ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ; - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour lesquelles sont définies

Article (suite)

RCAM.4025 : Annulation du plan de vol a) un plan de vol CAM peut être annulé avant que le vol concerné soit entrepris ; b) un plan de vol CAM ne peut pas être annulé en vol.

Article Annexe II

Comté Tolosan Vins tranquilles blancs avec sucres fermentescibles (glucose + fructose) ≥ 45 g/l Entre 15 % et 20 % vol.

Article Annexe II

Compétences propres au scénario S-2 - effectuer, au préalable, les démarches réglementaires spécifiques au scénario S-2 ; Préparation du vol machine : - vérifier les dispositifs permettant de voler hors vue ; Vol Situation Normale : - gérer l'usage de

Article 422-177

-Pour tout OPCI, il est établi un document d'information clé conforme aux articles 422-67 à 422-70.

Article 4 bis

de mesures des polluants par catégorie d'étapes clés ainsi que les polluants réglementés mentionnés au I et au III de l'article R. 221-30 du même code.

Article Annexe C

DONNÉES MENSUELLES TRANSMISES POUR LES VOLS AUTRES QUE CEUX DE TRANSPORT PUBLIC Aérodrome source (code OACI).

Article 37

Ils font apparaître : - les rampes d'accès ; - l'emplacement des casiers et des alvéoles du stockage prévus à l'article 22 ; - les niveaux topographiques des terrains ; - le schéma de collecte des eaux prévu au titre II ; - les déchets stockés casier