AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69facf87cdc6046d47bf4970
5 mai 2026
5 mai 2026
Le 2 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.
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civ2
6137242fcd5801467741352f
3 juin 2004
3 juin 2004
d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée de huit
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