AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
69e07151cdc6046d476927c9
15 avril 2026
15 avril 2026
De plus, l'intimée ne démontre pas que la zone d'attente ne serait pas adaptée, et ne fournit aucun justificatif que leur état de santé contre-indique leur présence en zone d'attente.
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Pôle 1 - Chambre 11
69ddcbefcdc6046d472a41a0
11 avril 2026
11 avril 2026
[A] [B] [D] [C], mineur âgé de 7 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.
Source officielle