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64 929 résultats pour « zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07151cdc6046d476927c9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

De plus, l'intimée ne démontre pas que la zone d'attente ne serait pas adaptée, et ne fournit aucun justificatif que leur état de santé contre-indique leur présence en zone d'attente.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbefcdc6046d472a41a0

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[A] [B] [D] [C], mineur âgé de 7 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf5cdc6046d472a4252

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

[C] [H] [I] [L], mineur âgé de 13 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07121cdc6046d47691d41

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[F] [X], mineur âgé de 14 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07124cdc6046d47691e25

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

, mineure âgée de 11 ans, au motif que le placement en zone d'attente est disproportionné au regard de son intérêt supérieur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924afcdc6046d4753861c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924accdc6046d475384fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1924c5cdc6046d47538f9e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de refus d'entrée et de placements en zone d'attente étaient parfaitement régulières et n'avait causé aucun grief ; Absence d'atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur des enfants ; Sur l'état

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec1bcdc6046d47884fb9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec20cdc6046d47885120

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0fec29cdc6046d47885369

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et ne fournit aucun justificatif que son état de santé contre-indique sa présence en zone d'attente.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e3cdc6046d47cab366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e0cdc6046d47cab34f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[I] [N] [Y] [V], en zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1], donnant acte à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65cfcdc6046d47cab1e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65eccdc6046d47cab45d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65efcdc6046d47cab4ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e6cdc6046d47cab3eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcbf7cdc6046d472a428a

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle propose des conditions matérielles spécialement aménagées, et que le premier juge ne s'est fondé sur aucune circonstance individuelle

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414c8c

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e9cdc6046d47cab43f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge.

Source officielle