Codes de loi français

Article 76

collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.

LEGIARTI000032515540

Pour assurer la tenue du livre généalogique, l'organisme doit disposer d'un système de gestion comprenant un système d'information ainsi que des moyens matériels et humains permettant : - d'assurer la collecte, l'enregistrement, la mise à jour et la préservation

Article D453-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

-La convention de garantie fixe le seuil déclenchant la mise en oeuvre de la garantie, ce seuil ne pouvant être inférieur à 50 % des fonds propres moyens sur les cinq dernières années venant en couverture de l'activité de vente.

Article 434-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 42

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 270 000 € d'amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime

Article 5

de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions

Article 3

Les organismes conventionnés sont tenus de fournir, soit à la caisse mutuelle régionale, soit à la CANAM sur leur demande, lorsque ces documents comportent mention d'une dépense exposée, partiellement ou pour sa totalité, dans le cadre de la gestion du

Article Annexe II à l'article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 90

Locaux visés par la présente convention. Désignation, composition avant réalisation des travaux, (logements financés conformément au titre II du livre II du CUH, autres logements) (1), composition après réalisation des travaux.

Article 9 bis

Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 1.

Article 2

L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : - l'accueil en hébergement des mineurs et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ; - l'accueil en hébergement collectif de mineurs aux fins d'établir une

Article L2261-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur territorial déterminé, le ministre chargé du

Article 1

1015 : : 4e : 966 : : 3e : 901 : : 2e : 830 : : 1er: 750 : :----:------: I = EMPLOIS ET CLASSES : Emploi de directeur adjoint (échelon) :----:------: : I : II : :----:------: : 15e: 966 : : 14e: 916 : : 13e

Article 14

GRADES D'ORIGINE GRADES D'INTÉGRATION Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée d'échelon Technicien de la recherche de 2e classe Technicien de la recherche de classe normale 6e échelon 13e Ancienneté acquise

Article Annexe 5

. - Unités de montagne : - état-major de la 27e brigade d'infanterie de montagne ; - 7e bataillon de chasseurs alpins ; - 13e bataillon de chasseurs alpins ; - 27e bataillon de chasseurs alpins ; - 2e régiment étranger de génie ; - 4e régiment de chasseurs

Article Annexe 7

de formation initiale des militaires du rang de la 11e brigade parachutiste - 6e régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; - état-major du commandement des actions spéciales terre ; - 1er régiment de parachutistes d'infanterie de marine ; - 13e

Article R123-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 45

Elle a pour mission : 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R. 123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ; 2° D'assurer des formations

Article 14

Pour chaque catégorie d'emplois, la durée moyenne et la durée minimale de service requise dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur sont fixées conformément aux tableaux suivants : 1° Catégorie I bis : ÉCHELONS DURÉE Moyenne

Article Annexe I à l'article D331-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 93

Habilitation de l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés. En application de l'article D. 331-65 du code précité, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Article L5316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 78

Ils concluent des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'Etat qui précisent, notamment, les conditions d'évaluation des actions menées.

Article R5132-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné

Article R1453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

porter notamment sur : 1° La définition des avantages exigée par les dispositions du 4° de l'article R. 1453-14 ; 2° Les montants de ces avantages, au regard des seuils prévus par l'arrêté mentionné à l'article L. 1453-11 ; 3° Le contenu de la convention