Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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37 584 résultats pour « (sur le 1er et le 2ème moyens) impots et taxes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Le dernier alinéa de l'article 331 du code général des impôts directs est modifié comme suit : « Le taux des taxes sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties (art. 330, 5° et 6°) ne peut dépasser 4,50 p. 100 ».
Article 30-0 D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 76
Les prestations de rénovation énergétique mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A du code général des impôts bénéficiant du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné au premier alinéa de l'article 278-0 bis du même code sont les suivantes
Article 85 G
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Les opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du I de l'article 277 A du code général des impôts ne doivent pas aboutir à une utilisation finale ou à une consommation finale des biens, sous réserve de l'application
Article L520-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 65
En région d'Ile-de-France, une taxe est perçue à l'occasion de la construction, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis, respectivement, aux 1°, 2° et 3° du III
Article 87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Outre les mentions obligatoires prévues au II de l'article 289 du code général des impôts, le représentant en douane mentionne sur les factures émises pour ses mandants la date de versement au comptable des douanes des droits et taxes acquittés à l'importation
Article 62
. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Article Annexe 7
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 1 an 6 mois : 1 an.
Article Annexe 8
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 1 an : 1 an.
Article 4
Le point de départ de l'affiliation comportant obligation de cotiser est fixé au premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions d'exercice de l'activité professionnelle définies à l'article L. 683-2, 1er alinéa, du code de
Article Annexe 3 bis
: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 1 an : 1 an.
Article ANNEXE 1
:===================:=========================:==================: : ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :-------------------:-------------------------:------------------: : 1er échelon : 1 an
Article L176
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 58
général des impôts.
Article 16
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects. 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe
Article L59 C bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 56
La Commission nationale des taxes aéronautiques prévue à l'article 1651 L bis du code général des impôts intervient lorsque le désaccord porte sur les éléments suivants : 1° Pour la taxe sur le transport aérien de personnes prévue à l'article L. 422
Article L1615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63
A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement
Article 328 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23
Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le
Article 2
le compte des distillateurs, en exécution des dispositions de l'article 1er du décret n° 84-335 du 28 mars 1984 : taxe de 13,24 F destinée au financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. 2° Pour le compte des planteurs, en exécution
Article L80 P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85
-Lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée non établi dans l'Union européenne et fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface
Article L213-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 58
Ce transfert ne donne lieu au versement d'aucun droit, taxe, contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou honoraires.
Article 24
I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
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