Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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45 102 résultats pour « (sur le premier moyen du pourvoi principal) appel civil »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes : ― s'il s'agit du représentant titulaire, le premier
Article 7
Au premier tour, les organisations syndicales, représentatives des personnels navigants au niveau national, présentent les candidatures dans les cinq premiers collèges.
Article 21
Inspecteur principal Chef de section des services administratifs Inspecteur rédacteur Inspecteur instructeur Inspecteur d’études des télécommunications Inspecteur principal adjoint Un arrêté du ministre des postes, télégraphes et téléphones,
Article 1233
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 10
modification de régime ou de durée ou mainlevée d'une mesure de curatelle ou de tutelle concernant un majeur ou un extrait de toute décision accordant, modifiant, renouvelant ou mettant fin à une habilitation familiale générale est transmis par tout moyen
Article 40
les seuils définis au premier alinéa de l'article 4, les dispositions de la présente loi relatives à la composition des conseils d'administration ou de surveillance sont applicables dans un délai de trois mois.
Article L232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard des enseignants-chercheurs et enseignants.
Article 3
des moyens d'aération, incluant le descriptif des actions correctives le cas échéant.
Article 22
La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons du corps des techniciens principaux de physique nucléaire est fixée conformément au tableau ci-après.
Article 3
Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit et d'investissement peuvent fournir des services qui constituent l'utilisation accessoire de moyens principalement affectés aux activités définies à l'article 1er, y compris la prestation
Article 1572
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
La preuve que le patrimoine final aurait compris d'autres biens peut être rapportée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Article 6
Les concours de recrutement des enseignants des premier et second degrés et de conseillers principaux d'éducation sont organisés au cours du dernier semestre du cursus de master.
Article R5321-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 53
, du service des affaires maritimes et du premier collège du conseil de développement et, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, du premier collège du conseil de développement territorial concerné et le cas échéant de l'établissement Voies navigables
Article L7224-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99
Si aucune liste n'a recueilli aux premier et deuxième tours de scrutin la majorité absolue des membres de l'assemblée, il est procédé à un troisième tour. La totalité des sièges est attribuée à la liste qui a obtenu le plus de suffrages.
Article 66
La décision du conseil de discipline est notifiée à l'élève concerné par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Article 324 AI
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 79
Une déclaration récapitulative rédigée suivant le cas pour les immeubles collectifs ou ensembles immobiliers : Par bâtiment principal, les constructions accessoires ne formant pas dépendances d'un bâtiment principal donné étant rattachées au premier de
Article R2213-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42
Il ne peut être procédé aux soins de conservation mentionnés au 3° de l'article L. 2223-19, sans qu'une déclaration écrite préalable ait été effectuée, par tout moyen, auprès du maire de la commune où sont pratiqués les soins de conservation.
Article 4
Pour les pistes utilisées à vue de jour des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique peut faire office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi, tel
Article 27-1
Peuvent être promus au grade d'ingénieur principal des services techniques, les ingénieurs des services techniques ayant accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau et comptant
Article 1052
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47
Lorsque la demande est formée par le procureur de la République ou un tiers, la personne dont l'état civil est en cause ou ses héritiers sont entendus ou appelés.
Article 9
Une commission de présélection est mise en place auprès de l'organisme au sein duquel les postes sont à pourvoir.
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