à la délivrance d'un passeport, d'un visa, aux vaccinations obligatoires, à un traitement prophylactique antipaludéen prescrit pour une durée de trois mois par la médecine de prévention, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent (e) commercial (e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 6 août 2013, au niveau V et dans le

Article L1633-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 31

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de personnes sont tenues, à l'occasion de la fourniture d'un service régulier de transport routier international de voyageurs pour une distance à parcourir supérieure ou égale à 250 kilomètres, de recueillir

Article 4

—

-Les enseignants du premier degré exerçant la fonction de maître formateur bénéficient d'un allègement d'un quart à un tiers de leur service hebdomadaire d'enseignement défini à l'article 1er et d'un allègement de deux heures hebdomadaires en moyenne

Article 5

—

CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE 2 : TEST DE L'OBJET PRINCIPAL, Art. 4, Sct. CHAPITRE 3 : TEST DE L'EQUILIBRE ECONOMIQUE, Art. 5, Art. 7, Sct.

Article 349-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 89

Code de procédure pénale

Lorsque est invoquée comme moyen de défense l'existence de l'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-1 (premier alinéa), 122-2, 122-3, 122-4 (premier et second alinéas), 122-5 (premier et second alinéas) et 122-7 du code

Article 11-1

—

Les représentants titulaires et suppléants des établissements publics affiliés au centre sont élus, parmi les membres titulaires d'un mandat local des conseils d'administration de ces établissements, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle

Article 23

—

Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris.

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Code du travail

Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.

Article R15-33-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

rogatoire du juge d'instruction est composée comme suit : 1° Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux ou les avocats généraux à la Cour de cassation, président ; 2° Quatre magistrats

Article R4312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 45

Code des transports

mandat des représentants du personnel en exercice.

Article R544-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 42 > 08

Code de l'action sociale et des familles

-L'article R. 451-4 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : " représentant de l'Etat de la région d'implantation du site principal de formation " sont remplacés par les mots : " préfet de Mayotte " ; 2° (Abrogé) III.- (Abrogé) IV.

Article R4641-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

Code du travail

des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre

Article R5312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 06 > 76

Code des transports

Ce conseil est composé de quatre collèges : 1° Le collège des représentants de la place portuaire, qui comprend 30 % des membres du conseil ; 2° Le collège des représentants des personnels des entreprises exerçant leurs activités sur le port, qui comprend

Article R914-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25

Code de l'éducation

Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

Code forestier (nouveau)

Le conseil d'administration de l'Office national des forêts comprend trente membres : 1° Un représentant du Premier ministre ; 2° Deux personnalités choisies parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances

Article Annexe XII

—

(1) (dans la mesure où elle dispose des moyens techniques d'identification) et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) : - Puissance conventionnelle maximale à la roue (4) (kW) Observations éventuelles : (1) Rayer

Article R213-49-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81

Code de l'environnement

Par ailleurs, il comprend un membre issu des représentants nommés au collège des collectivités territoriales et de leurs groupements du conseil d'administration visés aux alinéas 1 à 5 du 2° de l'article R. 213-49-9 faisant partie de la catégorie de collectivités

Article R5124-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 90

Code de la santé publique

La déclaration prévue à l'article L. 5124-20 est adressée à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne exerçant l'activité de courtage ou par les représentants légaux de l'entreprise par tout moyen permettant

Article L6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 02

Code de la santé publique

En l'absence de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 6114-1, l'agence régionale de santé saisit le directeur de l'établissement public de santé ou le représentant de l'établissement de santé privé d'une demande tendant

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