;action civile ne saurait permettre la remise en cause de l'innocence du prévenu relaxé ; que, dès lors, l'action civile de M.

comporte la lutte contre les violences sexuelles, contre le harcèlement sexuel ou contre les violences exercées sur un membre de la famille; (ii) en matière de vol, l'exercice de l'action civile devant

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A CONSTATE QUE LES ELEMENTS DU DELIT D'INJURES PUBLIQUES ETAIENT REUNIS, D'AVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DECLARE PRESCRITE L'ACTION

13, en date du 12 mai 2022, qui, pour abus de biens sociaux et blanchiment, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils

, contradiction de motifs ; "en ce que la cour a déclaré l'action civile des consorts Y...

Il en déduit que seules les juridictions pénales sont compétentes pour connaître de son action puisque l’action civile ne pouvait être séparée de l’action publique.

PUBLIQUE ET N'AURAIT PAS DEFERE A LA COUR D'APPEL LA CONNAISSANCE DES REPARATIONS CIVILES ; " AUX MOTIFS QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE, INTENTEES A L'OCCASION DE LA POURSUITE D'UN DELIT

T... a été cité par le procureur de la République devant le tribunal correctionnel du chef de harcèlement moral envers Mme G... ; que le tribunal l'a déclaré coupable et a statué sur l'action civile, à

publique et de l'action civile ne peut jouer lorsque l'action exercée n'a pas pour objet la réparation du préjudice causé par l'infraction pénale, mais prend sa source dans une disposition de droit civil

d'un jugement de relaxe, a déclaré cet appel régulier mais irrecevable sur l'action pénale et sur l'action civile ; " aux motifs que, par application de l'article 497. 3° du Code de procédure pénale

Antoinette de sa demande de dommages intérêts, l'a condamnée en outre aux dépens de l'action civile a déclaré la constitution de partie civile de DD...

pénale ; que par suite, l'action civile de Mme Y... était recevable et échappait aux dispositions de la loi d'amnistie puisque l'infraction, peu important que l'incapacité de travail personnel ait été

, blessures involontaires et contravention au Code de la route, a déclaré son action civile irrecevable.

D’autre part, la possibilité d’intenter une action civile contre les auteurs supposés de l’infraction est de nature à fournir à la victime un autre moyen de faire respecter ses droits de propriété, même

collection de tableaux de Mme B..., antérieurement au jour où le Tribunal a statué ; que dès lors en déclarant irrecevable l'action civile de la demanderesse aux motifs qu'elle ne subirait pas un préjudice

, en sorte qu'encourt la cassation l'arrêt attaqué qui accueille l'action civile exercée par le syndic des sociétés SMTC et INTERIM PMI en ce qu'elle tendait à obtenir réparation du préjudice causé aux

justice pénale, fût-il limité au jugement de l'action civile, ne peut être interrompu ; en renvoyant l'action civile à une audience dont la date n'est pas précisée, la Cour d'appel a violé les articles

additionnel produit et pris de la violation de l'article 2 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action