par un jugement du conseil de Prud'hommes de Marseille en date du 23 janvier 1981, a déclaré légale la décision de l'inspecteur du travail de la quatrième section de la direction départementale du travail

date du 22 janvier 1985, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 15 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail

conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail

février 1984 enregistré au greffe du tribunal administratif de Rennes le 22 février 1984 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 inséré au code du travail

jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L 321-9 du code du travail : "pour toutes les autres demandes de licenciement pour cause économique, l'autorité administrative

des 12 mai, 24 mai et 21 juillet 1982 par lesquelles le ministre du travail a rejeté leurs recours hiérarchiques dirigés contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi ; 2° rejette

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé pour excès de pouvoir une décision implicite émanant de la direction départementale du travail

François X..., la décision du 3 mai 1977 du ministre du travail, ayant annulé la décision du 5 janvier 1977 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement pour motif économique de M.

Vu 1° le recours enregistré le 13 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 68 581, présenté par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et

30 mars 1982, enregistré au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 2 avril 1982 et renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail

a adressé le 13 novembre 1978 à l'inspecteur du travail une demande d'autorisation de licencier M.

demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.511-1 du code du travail

X... et tendant à ce que le tribunal administratif de Paris annule l'autorisation de licenciement donnée de façon tacite par l'inspecteur du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

le jugement du 24 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du Conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du 28 octobre 1981 de l'inspecteur du travail

au principe général de l'indépendance des inspecteurs du travail ainsi qu'aux stipulations de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce

Président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision de l'inspecteur du travail

Vignoc 35630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat - annule le jugement du 20 septembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré légale la décision tacite de l'inspecteur du travail