(Morbihan) du 4 juillet 1990, qui a approuvé partiellement le plan d'occupation des sols révisé de la commune ; 2°) d'annuler cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

parcelles lui appartenant en zone NDs ; 3°) condamne la commune de Saint-Philibert à lui verser la somme de 8 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

de Soissons modifiant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) l'annulation des dispositions attaquées dudit plan d'occupation des sols ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

d'occupation des sols et a refusé le classement en zone constructible de parcelles leur appartenant ; 2°) à l'annulation de la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

commune en tant que ce plan classe en zone inconstructible des terrains lui appartenant ; 2°) annule dans cette mesure la délibération du 23 juin 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

des sols de la commune en tant que cette délibération a classé leur parcelle cadastrée ZP 323 en zone NDr ; 2°) l'annulation de cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

X... ; Sur les moyens tirés de l'application anticipée des nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols révisé : Considérant en premier lieu qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code de l'urbanisme

Jean-Marc X..., son neveu ; 2°) annule lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

X... et autres, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

contre l'arrêté du 5 août 1993 du président de la Communauté urbaine de Lille, rendant public ce plan ; 2°) d'annuler cette délibération et cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

l'annulation de la délibération en date du 8 février 1993 par laquelle le conseil municipal de Beynes (Yvelines) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune et du certificat d'urbanisme

délibération du 25 mai 1988 du conseil municipal de Combloux approuvant la révision du plan d'occupation des sols ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme

frais irrépétibles ; 2°) la condamnation des défendeurs à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Longevilles-sur-Mer a appouvé le plan d'occupation des sols de la commune, en tant qu'elle a classé sa propriété en zone ND ; 2°) annule cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

du 5 septembre 1988 par laquelle le conseil municipal de Cuers a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme

Vu la requête enregistrée le 19 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA REALISATION DES ETUDES D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME INTERESSANT

Thiellay, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme : "( ...)

°) de condamner la commune de Tourette-Levens à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme