communication (Europe 1), aux droits de qui se trouve la société Lagardère active broadcast (la société Lagardère), se transmettent en France, depuis ses studios parisiens, par utilisation du satellite

En l'espèce, les ententes ont été suivies d'effets, puisque les marchés visés par les griefs n° 1 et n° 4, lorsqu'ils ont été attribués, ont tous été dévolus aux entreprises mises en cause. 380.

de commerce d'Evry a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; Et Me [W] [C] a été nommé liquidateur.

du code du travail et voir juger les licenciements intervenus sans effet à son endroit, la cour d'appel a retenu que l'article L. 625-4 du code de commerce ne limite nullement les domaines dans lesquels

du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

du code de commerce ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, qu'"au demeurant il n'est nullement démontré que les conditions prévues à l'article 442-6 du code de commerce seraient remplies",

des articles L. 420-1 et L. 450-4 du Code de commerce, dans les locaux de la société SAF, sis 1, avenue Newton (92142) Clamart Cedex ; "aux motifs que des comportements ont été relevés à l'occasion

/ que prive sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, la cour d'appel qui écarte l'éventualité d'une entente entre les sociétés Yamaha et MBK sans s'expliquer

A... , qui aurait acquis, par l'effet de la cession à son profit des parts du seul autre associé, M. X...

Puis par un jugement du 24 novembre 2005, il a ouvert la liquidation judiciaire de la société Aurélie, en tant que membre du GIE en application de l'article L. 624-1 du code de commerce, dans sa rédaction

2001 et le point de savoir si la rémunération des services spécifiques Sony par facturation des revendeurs impose une marge et constitue de ce point de vue une pratique prohibée par l'article L. 420-1

J..., domicilié [...], [...], contre l'arrêt rendu le 15 juin 2017 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

d'exécution n'ayant été suspendue et n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de sa volonté ?"

L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5 du code de commerce, s'apprécie par rapport aux préoccupations de concurrence ; qu'en concluant dès lors à l'inexécution par le GIE Les Indépendants au titre de l'engagement

, dans le litige l'opposant à la société Emy, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], défenderesse à la cassation.

B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 26 mars 1993, qui, pour faux en écriture de commerce, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Faits et procédure 1.

de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que "Lorsque la visite