AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
6a0b6d4fcdc6046d471df257
18 mai 2026
18 mai 2026
500 € à valoir sur la réparation de ses préjudices, outre une provision " ad litem " d'un montant de 1 000 € en compensation de ses frais en lien avec les opérations d'expertise.
Source officiellePage 30 sur 12501
Référés Cabinet 1
686eb6cb72b5e5e648cb2664
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Il demande au tribunal, d’ordonner une expertise et de condamner la SA MATMUT au paiement : d’une provision de 6 000 euros ;de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Source officielle