il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en en déterminant l'application au regard de la qualité du cessionnaire d'employeur

Jean X... avait été rompu, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 122-12 du Code du travail, et, d'autre part, que la rupture d'un contrat de travail continué dans les conditions

X... le 22 janvier 1985 ; qu'en décidant néanmoins de faire bénéficier l'intéressé de l'ancienneté depuis son embauche en 1971, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-12-1 du Code du travail

, selon le jugement attaqué, que Mme X..., exerçant les fonctions de facteur, et employée pour une durée du travail de 35 heures dans le cadre d'un cycle de 13 semaines, composé de 12 semaines de travail

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence

elle l'a fait, la cour viole les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale ensemble les articles 1147 du code civil et L. 230- 2 du code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse l'employeur qui

article 14, que la durée du travail, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier 2000 dans les entreprises

justifiant une contrepartie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, deuxièmement, seuls peuvent donner lieu à contrepartie les heures ou travaux supplémentaires effectués

devait s'appliquer ; Attendu que la société Actor fait grief aux arrêts attaqués (Toulouse, 7 mai 2002) d'avoir dit que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail trouvait à s'appliquer alors

, le salarié s'était trouvé dans les liens d'un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles, 41 de la loi du 12 juillet 1990 et 2 du code civil ; 4 / qu'en se bornant

excédant la limite supérieure fixée par l'article L. 322-12 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'embauche de salariés à temps partiel, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, ouvre

de procédure civile, et L. 522-3 du Code du travail ; 5 / qu'en tout état de cause, il était constant, et explicitement relevé par l'expert judiciaire dans son rapport, que l'accord du 12 avril 1974

X..., qui, était entré en 1968 au service de la Société mosellane de travaux publics et ferroviaires (SMTPF) et exerçait en dernier lieu les mandats de délégué du personnel et de membre du CHSCT, a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Travaux par le dessin TPLD, société anonyme, dont le siège social

de l'article L. 122-12 du Code du travail jusqu'à la date du licenciement et de les avoir condamnées à payer diverses sommes à titre de salaires, primes et indemnités, alors, selon le moyen, d'une part

du Code du travail devait s'appliquer "sans la restriction prévue à l'article L. 122-12-1" du même code et l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de congés payés pour une période antérieure à la transmission

de l'article L. 122-1 du Code du travail ; 3 / les parties ne sont pas maîtresses de la qualification juridique de leurs relations ; qu'en se fondant sur la "reconnaissance expresse par M.

du Code du travail, ne lui avait pas présenté d'enfant pendant le délai de trois mois prévu à l'article L. 773-12 du Code du travail et qu'ainsi le contrat de travail avait été rompu de son fait à la