P... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction du contrat du 30 juin 1995 par novation malgré la signature des contrats du 27 février 1997 et du 2 décembre 1997 que ces contrats avaient été conclus sans

.., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Rennes (4e Chambre), au profit de la société Aiguillon construction, société anonyme HLM, dont le siège est ... à Rennes, 35000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de 1 715 000 francs pour l'année 1996, de 1,3 à 2 millions de francs pour l'année 1997 et de 1,4 million de francs pour l'année 1998, soit près de 6 millions de francs pour la période de 1995 à 1998,

Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1996 par la cour d'appel de Pau (1re Chambre civile), au profit : 1 / de M.

X... était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'était régulièrement produite aux débats une lettre du 20 mai 1999, adressée par le conseil de la société Eurican à celui de M

1995, la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, alors composée de "MM.

1995, la chambre criminelle a cassé un arrêt rendu le 21 septembre 1994 par la chambre d'accusation d'Aix-en-Provence, alors composée de "MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, le 3 octobre 1990, la Caisse

X..., ayant donné à Mme Z... un appartement à bail, l'a assignée en paiement de charges arriérées ; qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris, du 9 juin 1993 a été cassé par arrêt du 20 décembre 1995 (B

de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1998, où étaient présents : M.

, 1991 et 1992, diverses indemnités pour frais professionnels versées à ses salariés ; que ce redressement a fait l'objet d'une mise en demeure "conservatoire" délivrée le 30 avril 1993 pour la somme de

en application de laquelle le syndic avait poursuivi en 1997 et 1998 les appels de fonds nécessaires à l'exécution progressive des travaux décidés, et les arrêtés de compte du 9 juillet 1996, 22 décembre

d'un excédent de caisse des billets à l'unité ; que l'information a établi par l'étude des documents récapitulant les remises sur le compte Caisse d'Epargne des recettes des chèques cinéma depuis 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que Mmes X... et Y... ont obtenu, par un arrêt du 20 décembre 1996, la condamnation de

Gilles A..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Prevo, société anonyme, demeurant 4, Le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1999 par la

1992, No. 40/41; 1993, No. 5/6; Latvijas Vēstnesis 1995, No. 90; 1996, No. 177), Law On Land Reform in the Republic of Latvia Cities ( Ziņotājs 1991, No. 49/50; Latvijas Vēstnesis 1994, No. 47; 1994, No

Gérald X..., demeurant ..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société Rollet-Vendôme, en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 371 et 373 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992, 5 du Code pénal abrogé (par refus d'application), 132-4 du Code pénal (par fausse

Christian Y..., demeurant ... (20ème), 2 / Mme Lucienne A..., épouse Y..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre, section