pas aux professions réglementées par les livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de la santé publique ou par le livre II de la cinquième partie du même code, l'obligation mentionnée au premier alinéa du présent I est subordonnée à la possession

LEGIARTI000028171751

—

Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'un document de séjour en cours de validité (récépissé ou autorisation provisoire de séjour).

Article L561-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23

Code monétaire et financier

I. – Pour l'application du présent chapitre, le service mentionné à l'article L. 561-23 peut demander que les documents, informations ou données, quel que soit le support utilisé, conservés en application de l'article L. 561-10-2 et des articles L. 561

Article L312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'urbanisme

le permis de construire, d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est le maire de Paris, le président de la métropole de Lyon ou le président d'un établissement public mentionné aux 1° ou 2°

Article 99

—

attestation émanant de l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie qui a reconnu les diplômes, certificats, autres titres ou formations assimilées, certifiant que leur titulaire a une expérience professionnelle de trois ans au moins dans cet Etat ; 2.

Article Annexe 3

—

II. - Deuxième étape de la méthodologie : 2. A l'issue des opérations décrites au 1, l'expert effectue le suivi technique du véhicule. A ce titre, il doit : 2-1.

Article ANNEXE

—

gestion de la bataille, la détection acoustique, les torpilles hypervéloces et les drones sous-marins ; -dans le domaine aéronautique, des études préparatoires à la réalisation d'une plate-forme furtive et des travaux pour la réduction du coût de possession

Article 5

—

Par dérogation à ce qui précède, les femmes enceintes ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal, en possession d'un certificat médical, établi par un médecin agréé par l'administration, justifiant que leur état de santé ne leur permet

Article 4

—

Lorsque les documents mentionnés aux alinéas précédents ne suffisent pas à établir sa nationalité française, le demandeur peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 04

Code monétaire et financier

personnalisées de l'utilisateur ; f) Une authentification forte du client s'entend d'une authentification reposant sur l'utilisation de deux éléments ou plus appartenant aux catégories " connaissance " (quelque chose que seul l'utilisateur connaît), " possession

Article Annexe IX

—

Il doit toutefois être présent sur (ou à bord) d'un véhicule suiveur. 2. Conditions de circulation des véhicules de collection : 2.1.

Article 8

—

Les équivalences éventuelles auxquelles ces permis donnent droit conformément à l'annexe 2 du présent arrêté sont reconnues sur le territoire français, même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.

Article R221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 81

Code du tourisme

l'article R. 221-1, sans posséder une certification mentionnée à l'article R. 221-11 les ressortissants français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient : 1° De la possession

Article R325-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 98

Code de la route

véhicule et dans le délai maximal de trois mois à compter de la date de la demande, le certificat d'immatriculation revêtu de la mention " Détruit " (suivie du cachet de l'entreprise et de la signature de son représentant) ou, si elle n'a pu entrer en possession

Article 277 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 32

Code général des impôts

doit être acquittée, selon le cas, par l'une des personnes mentionnées ci-après : 1° pour les livraisons visées aux 1° et 2° du I, le destinataire ; 2° pour les importations mentionnées aux 1° bis et 3° du I, la personne désignée au 2 de l'article 293

Article R322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé le revend à un non professionnel de l'automobile, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel sont portées les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat en sa possession

Article 26

—

affaires régionales de La Réunion ; -le directeur du service déconcentré chargé du tourisme ; -le directeur du service déconcentré chargé de la jeunesse et des sports ; -un représentant du ministre de la défense ; - le directeur général de l'outre-mer ; 2°

Article Annexe II

—

La chronologie de réalisation des tests est la suivante : -épreuve n° 1 : test de résistance musculaire en isométrie ; -épreuve n° 2 : test d'endurance cardio-respiratoire Tout échec à un seul des deux tests est éliminatoire.

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

Code monétaire et financier

. – Sont des services de paiement : 1° Les services permettant le versement d'espèces sur un compte de paiement et les opérations de gestion d'un compte de paiement ; 2° Les services permettant le retrait d'espèces sur un compte de paiement et les opérations

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire. 2° Sont notamment considérés comme des biens meubles corporels : l'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires

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