de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 186-3 du code de procédure pénale : 13.

°/ à Mme [VC] [WR] [UK], domiciliée [Adresse 94], 181°/ à Mme [VC] [BR], domiciliée [Adresse 242], 182°/ à Mme [JQ] [CT], domiciliée [Adresse 136], 183°/ à Mme [ZY] [RT] [FD], domiciliée [Adresse

et 186-3 du code de procédure pénale ; Attendu que par la décision attaquée, le président de la chambre de l'instruction, se fondant sur les dispositions de l'article 186 du code de procédure pénale

bornant, dès lors, à faire état de rémunérations substantielles ou majorées, sans constater leur caractère anormalement élevé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 182

G... , pris de la violation des articles 186, 206 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les appels recevables mais uniquement en ce qu'ils portent sur l'extinction

, 181, 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant retenu que l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 était applicable, quelle que fût la date à laquelle

ensemble l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu comme faute de gestion l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

, 183, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 183 du code de procédure pénale : 7.

Thierry, inculpé de vols aggravés par port d'armes apparentes ou cachées, séquestration de personnes comme otages, vol, escroqueries, contre l'arrêt n° 3 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

[T] [D] [Z] [J], fils du président de la République du Congo et responsable de la [3], filiale de la [5], puis dirigeant de cette dernière structure. 3.

, 186, 186-1, 186-3, 201, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a déclaré l'appel de la société Nokia France irrecevable ; "aux motifs qu' "il résulte

pas non plus de caractère complexe », le président de la Chambre de l'instruction, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 186, 186-3, 591

[Q] [J] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire, sous mandat de dépôt criminel, le 14 décembre 2018. 3.

), 183°/ à Mme [V] [GDH] [GSY], domiciliée [Adresse 611] (Venezuela), 184°/ à Mme [ZTK] [OC], domiciliée [Adresse 942] (Venezuela), 185°/ à Mme [HUV] [EG], domiciliée [Adresse 198] (Venezuela)

[O] [C], député de la Martinique jusqu'au 18 juin 2017. 3. A l'issue d'une enquête préliminaire, M.

du Code de procédure pénale, quand l'appelant et ses avocats n'avaient pas encore déposé de mémoire dans lequel ils auraient pu faire valoir qu'aux termes de l'article 186-3 du Code de procédure pénale

, 185, 186, 194, 198, 199, 200, 207, 216, 217 et 801 du Code de procédure pénale, 3 et 593 du même Code, 339, 426, alinéa 3, 414 et 435 du Code des douanes, défaut de motifs, manque de base légale ;

°/ Mme [TZ] [TU], domiciliée [Adresse 85] (Royaume-Uni), 181°/ Mme [VY] [MX], domiciliée [Adresse 477] (Royaume-Uni), 182°/ Mme [RJ] [SL], domiciliée [Adresse 278] (Royaume-Uni), 183°/ Mme [SH

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

  Under Sections 184, 185 and 186 of the Act, the parties, their relatives and acquaintances, their counsel and assistants, their consultants and the latter's employees, as well as experts and witnesses