X... formait au-delà de l'application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en confirmant, cependant, le jugement qui avait condamné la société ACB à payer à M.

-4 du code du travail ; que cette disposition ne précise pas que cette indemnité doit être chiffrée en net ou en brut, mais indique seulement que son paiement s'accompagne des cotisations afférentes, sans

avant que de prendre acte, en cours de procédure, de la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour manquement à l'obligation prévue à l'article L. 122-32-4 du Code du travail ; Sur

qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evreux, 15 Novembre 2001) d'avoir annulé l'élection, pour des motifs énoncés au mémoire annexé et tirés des articles L. 434-2 et L. 435-4

civil, L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 / que de plus le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur ; qu'en l'espèce, M.

du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre des congés payés, l'arrêt infirmatif attaqué retient, au vu de l'article L. 223-4 du Code du travail, que

du code du travail ; 4 / qu'un reclassement "externe", en ce qu'il suppose la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec l'entité au sein de laquelle le salarié est reclassé, implique nécessairement

pour toute la nuit, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; 3°/ qu'en estimant qu'en dehors de ses interventions ponctuelles auprès des résidents, le reste du temps Mme X...

de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de reclassement de l'employeur préalable au licenciement est une obligation matérielle qui n'est pas soumise ad validatem à un formalisme

grave le 19 janvier 1981, fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 novembre 1989) d'avoir limité à 150 000 francs le montant de l'indemnité qui lui a été allouée sur le fondement de l'article L. 122-14-4

Y..., ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture du contrat de travail de M.

du travail, 1131 et 1134 du Code civil, et, par fausse application, l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du Code du travail

L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans rédaction antérieure à la loi antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse

du code du travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux : - le préfet a fait une mauvaise application du droit local et notamment de l’article L. 3134-4 du code

et L. 422-4 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que l'autorisation accordée par l'inspecteur du travail avait été annulée sur recours hiérarchique et relevé que postérieurement

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, 10. 000 € au titre de l'article L 122-14-4 du Code du travail, 1. 632, 12 € de préavis, 163, 21 € de congés payés sur préavis, 1. 224, 09

du Code du travail ; et alors, d'autre part, que l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du Code du travail s'entend de services

, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du

Y..., salarié, du jour du licenciement à celui de l'arrêt, en application de l'alinéa 2 de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, que l'entreprise employait habituellement moins

de l'article L. 4613-4 du code du travail ; que le tribunal a considéré que " l'établissement qui accueille le CHSCT de la Guyane doit être entendu comme le lieu d'exercice du travail des salariés dont