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11 025 résultats pour « ART. 1818 CGI. »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 109
—
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 200 quater, Art. 31
III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.