I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 278 sexies, Art. 257
III. ― Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2011. IV. - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 33
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Décisions mentionnant Article 94 — à vérifier avec chaque décision.